Peut-on rompre un contrat de travail avec une transaction ?
22 juillet 2022
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été engagé par contrat pour une période de 3 ans. Il a conclu avec son employeur seulement 3 mois plus tard un acte intitulé « protocole transactionnel rupture anticipé d’un contrat avenir », comportant un double objet : l’accord des parties quant à la résiliation du contrat et une transaction par laquelle le salarié se déclarait rempli de ses droits et s’interdisait tout recours.
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes l’année suivante en vue d’obtenir des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture anticipée de son contrat de travail et a obtenu gain de cause en première instance.
Mais la cour d’appel n’a par la suite pas confirmé cette décision. En effet, elle a déclaré la transaction invalide mais a considéré que cela n’affectait pas la validité de l’accord de rupture. Elle a alors rejeté l’ensemble de ses demandes. Le salarié a contesté cette décision et la Cour de cassation lui a donné raison.
Ainsi, il est rappelé qu’une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.
L’employeur aurait donc dû d’abord mettre fin au CDD en invoquant l’un des motifs limitativement énumérés par le Code du travail puis conclure une transaction pour régler les différends faisant suite à la rupture du CDD. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel pour être rejugée.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2022, n° 21
