A quel moment doit on remettre au salarié l’exemplaire signé de la rupture conventionnelle ?
22 juillet 2022
Si aucun exemplaire n’est remis à votre salarié, celui-ci peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes.
C’est grâce au formulaire dûment signé que le salarié peut décider s’il exerce ou non son droit de rétractation. Son exemplaire doit donc lui être remis dès la signature et non une fois l’homologation acquise.
Dans un arrêt récent d’avril 2022, la Cour de cassation a rappelé ce principe et l’importance que vous soyez en mesure d’en apporter la preuve.
En effet, si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un exemplaire lui a été remis, le juge prud’homal considérera que la rupture conventionnelle est nulle. Dans un tel cas, vous serez alors condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui, selon l’ancienneté du salarié, peut s’avérer coûteux.
Afin de conserver une preuve, faites signer à votre salarié un récépissé dans lequel il atteste que vous lui avez bien remis un exemplaire de la convention. Ainsi, en cas de contentieux, vous pourrez aisément prouver que vous avez respecté votre obligation. Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-22.895
