Les effets d’une transaction
26 avril 2023
La transaction signée produit des effets.
Une fois conclue, la transaction met fin aux contestations qui en sont l’objet.
Les signataires ne peuvent plus alors agir en justice pour trancher le litige réglé par la transaction.
Elle a ainsi valeur « d’autorité de la chose jugée » entre les parties.
Par la suite, au cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations prévues par la transaction, l’autre partie serait en droit de demander la résiliation de la transaction ainsi que des dommages-intérêts.
Elle pourrait également demander au juge qu’il accorde « l’homologation » à la transaction afin de la rendre exécutoire ; ce qui lui permettrait, par exemple, de faire appel à un huissier pour récupérer la somme d’argent que le signataire défaillant s’est engagé à lui verser.
