RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE AGE DE 55 ANS ET PLUS
5 juin 2023
Il n’est pas interdit de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié de 55 ans ou plus.
Néanmoins, il convient de prendre certaines précautions.
En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à cotisations sociales ni CSG et CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement.
Mais pour les salariés en droit de liquider une pension de retraite de base, à taux plein ou non, l’indemnité est soumise dans son intégralité aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS.
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF l’agent chargé du contrôle sollicitera systématiquement la production par l’employeur d’un document justifiant de la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite.
Faute pour l’employeur de produire ce document, l’URSSAF procèdera donc à un redressement de ce chef.
