Employeurs : Respectez votre obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS)
26 mai 2025
Publié le 5 mai 2025
Par Anne-Sylvie VIVÈS – Avocat en droit du travail à Toulon (Cabinet VIVÈS AVOCATS
✅ Pourquoi la prévention des risques psychosociaux est-elle une obligation légale pour l’employeur ?
La prévention des risques psychosociaux (RPS) est une composante essentielle de l’obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur, selon l’article L.4121-1 du Code du travail.
Cette obligation ne se limite pas à la santé physique : elle s’étend aussi à la santé mentale des salariés, et implique la mise en œuvre de mesures concrètes, efficaces et durables.
⚠️ Que recouvrent les risques psychosociaux en entreprise ?
Les RPS désignent un ensemble de facteurs pouvant porter atteinte à la santé mentale ou physique des travailleurs. Ils incluent notamment :
- Le stress chronique
- Le burnout
- Le harcèlement moral ou sexuel
- Les violences internes (conflits, tensions)
- Les agissements sexistes
- Les situations de surcharge ou désorganisation du travail
Ces risques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la productivité, le climat social, et la responsabilité juridique de l’entreprise.
📌 Principes de prévention des RPS : ce que dit le Code du travail
Les articles L.4121-1 à L.4121-4 du Code du travail définissent les principes généraux de prévention applicables à l’ensemble des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux :
- Éviter les risques, autant que possible
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme
- Planifier la prévention de façon intégrée et cohérente
- Informer et former les salariés
- Mettre à jour régulièrement les mesures de prévention
💡 Ces principes doivent guider toute politique de gestion des RPS au sein de l’entreprise.
📄 Le DUERP : pilier central de votre stratégie de prévention
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié.
Son rôle ?
- Identifier les risques, y compris psychosociaux
- Évaluer les niveaux d’exposition
- Planifier des mesures correctives et préventives
- Mettre en place un suivi annuel
Le DUERP doit être mis à jour chaque année, ou en cas de modification significative des conditions de travail (restructuration, réorganisation, incident grave…).
🛡️ Ce document est un levier de prévention mais aussi de protection juridique pour l’employeur.
🎓 L’obligation d’informer et de former vos salariés
L’article L.4121-1 impose également à l’employeur de former et d’informer régulièrement les salariés sur :
- Les facteurs de RPS
- Les comportements à adopter
- Les moyens d’alerte en cas de situation à risque
- Les procédures de traitement (ex. : référent harcèlement, cellule psychologique, CSE)
La formation doit être adaptée au poste, à la fonction et aux risques spécifiques.
⚖️ Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas de manquement ?
Jusqu’en 2015, la jurisprudence considérait que l’obligation de sécurité était une obligation de résultat. L’employeur pouvait être condamné dès lors qu’un salarié subissait un préjudice, même en l’absence de faute.
Depuis plusieurs arrêts majeurs (notamment Cass. soc., 22 oct. 2015, n°14-20.173 et 25 nov. 2015, n°14-24.444), la Cour de cassation admet que :
✅ L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires.
En revanche, à défaut de mesures suffisantes, l’entreprise s’expose à :
- Une condamnation pour manquement à l’obligation de sécurité
- Le versement de dommages et intérêts
- Une dégradation de son image et du climat social
📣 En résumé : ce que tout employeur doit faire
🔍 Évaluer les risques psychosociaux
📄 Formaliser cette évaluation dans le DUERP
👥 Associer le CSE ou les représentants du personnel
📚 Informer et former les salariés
🔄 Mettre à jour les actions de prévention régulièrement
🧩 Adapter l’organisation du travail pour limiter les causes de stress et de tension
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