Conséquences pour l’employeur en cas de non-paiement des heures supplémentaires
26 mai 2025
Publié le 26 mai 2025
Par Anne-Sylvie VIVÈS – Avocat en droit du travail à Toulon (Cabinet VIVÈS AVOCATS)
⚖️ Ne pas payer les heures supplémentaires : une faute à haut risque pour l’employeur
Le non-paiement des heures supplémentaires constitue une violation directe du Code du travail, et peut engager lourdement la responsabilité de l’employeur devant les juridictions prud’homales.
Outre le paiement des heures dues, les conséquences peuvent inclure la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, des dommages-intérêts, des sanctions pour travail dissimulé et des rappels de cotisations sociales.
📚 Une jurisprudence récente illustre la sévérité de ces sanctions
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 2025 (n° 23-19.120), les juges rappellent la rigueur de la loi envers les employeurs défaillants.
✅ Les faits
- Une salariée, embauchée en 2014, promue directrice de magasin en 2015, travaille 1 400 heures supplémentaires sur 2,5 ans, sans qu’aucune d’entre elles ne figure sur ses bulletins de paie.
- Son contrat prévoyait un régime d’horaire légal, avec possibilité d’heures supplémentaires « ponctuelles ».
- Elle saisit le Conseil de prud’hommes en juin 2017, sollicitant une résiliation judiciaire de son contrat, puis est licenciée quelques jours plus tard.
🔍 Quelles conséquences pour l’employeur dans cette affaire ?
Les condamnations cumulées sont particulièrement sévères :
1. 🔸 Paiement des heures supplémentaires : plus de 10 mois de salaire
La salariée ayant prouvé l’accomplissement régulier de nombreuses heures non rémunérées, l’employeur est condamné à un important rappel de salaire, équivalant à plus de dix mois de rémunération.
2. 🔸 Rupture aux torts de l’employeur : 6 mois de dommages-intérêts
La juridiction prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné à verser :
- Des dommages-intérêts (6 mois de salaire)
- Une indemnité de licenciement conventionnelle
- Une indemnité compensatrice de préavis (3 mois)
3. 🔸 Travail dissimulé : 6 mois de pénalité
La Cour estime que l’employeur a intentionnellement omis de déclarer les heures réellement effectuées. L’élément matériel (non-paiement) et intentionnel sont retenus, justifiant une sanction pour travail dissimulé de 6 mois de salaire.
💸 Un coût total supérieur au salaire versé durant toute la relation contractuelle
Avec les accessoires de condamnation (congés payés, intérêts de retard, indemnités de procédure…), le coût total de ce contentieux a dépassé les salaires versés pendant la durée entière du contrat.
🧾 Le rôle de la preuve : ce que les salariés doivent démontrer
Dans cette affaire, la salariée a :
- Présenté un détail précis des heures effectuées (tableaux, relevés, mails)
- Fournit un calcul exact de ses demandes
- Appuyé sa demande sur une cohérence entre ses missions et le temps de travail revendiqué
Cela a suffi à inverser la charge de la preuve, contraignant l’employeur à démontrer le contraire… ce qu’il n’a pas pu faire.
📌 En résumé : les 5 risques majeurs en cas de non-paiement des heures supplémentaires
| Risque | Conséquence potentielle |
|---|---|
| 💰 Rappel de salaire | Paiement des heures dues + congés payés |
| ⚖️ Résiliation judiciaire | Dommages-intérêts, indemnités de rupture |
| 🚫 Travail dissimulé | Pénalité forfaitaire de 6 mois de salaire |
| 🔎 Redressement URSSAF | Cotisations sociales + pénalités |
| 🧨 Réputation | Atteinte à l’image de l’entreprise et climat social dégradé |
👩⚖️ Vous êtes employeur ? Agissez avant qu’un litige ne survienne
- Vérifiez la conformité de vos pratiques RH
- Assurez-vous que les heures supplémentaires sont autorisées, suivies et payées
- Conservez les éléments de preuve du temps de travail effectif
📞 En cas de doute, faites appel à un avocat en droit du travail pour sécuriser vos contrats, bulletins de paie et pratiques internes.
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