Comment contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes ?
17 juin 2025
Vous venez d’être licencié(e) et vous estimez que ce licenciement est injustifié ou abusif ? Il est possible de contester cette décision devant le conseil de prud’hommes. Voici la procédure prud’homale à suivre, étape par étape.
📌 Pourquoi contester un licenciement ?
Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes s’il estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, discriminatoire, vexatoire ou non conforme à la procédure prévue par le Code du travail.
👉 Quelques motifs fréquents de contestation :
- Licenciement économique sans justification valable
- Licenciement pour faute non prouvée
- Harcèlement moral ou discrimination
- Absence d’entretien préalable ou vices de procédure
🧾 Les délais à respecter
Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (réception de la lettre recommandée) pour saisir le conseil de prud’hommes.
📌 Passé ce délai, vous perdez tout droit à contester le licenciement.
🛠️ Étape 1 : Saisir le conseil de prud’hommes
La saisine se fait en ligne via le site www.justice.fr, ou directement au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où vous travailliez.
📄 Il faut remplir un formulaire de saisine (Cerfa n° 15586*03) et y joindre :
- Votre contrat de travail
- La lettre de licenciement
- Les bulletins de salaire
- Tous éléments utiles (échanges de mails, témoignages, attestations…)
🔎 Vous pouvez être assisté d’un avocat en droit du travail, d’un représentant syndical, ou vous présenter seul.
🤝 Étape 2 : La phase de conciliation
La première audience est une audience de conciliation. L’objectif : trouver un accord amiable entre le salarié et l’employeur.
📍 Si un accord est trouvé, un procès-verbal est signé.
📍 Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
⚖️ En pratique, beaucoup de dossiers ne trouvent pas d’issue à cette étape. Il faut donc souvent aller jusqu’au jugement.
⚖️ Étape 3 : L’audience de jugement
L’audience a lieu plusieurs mois après l’échec de la conciliation.
Les parties (ou leurs avocats) présentent leurs arguments et leurs pièces.
📌 Le salarié doit démontrer que son licenciement est abusif, tandis que l’employeur doit prouver qu’il repose sur une cause réelle et sérieuse.
💼 Un avocat en droit du travail peut vous aider à rédiger un dossier solide et à plaider votre cause devant les juges.
💰 Quelles indemnités peut-on obtenir ?
Si les juges estiment que le licenciement est injustifié, le salarié peut obtenir :
✅ Des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)
✅ Des indemnités pour non-respect de la procédure
✅ D’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice moral, atteinte à la réputation, etc.
🕰️ Durée moyenne d’une procédure prud’homale
Les délais varient selon les conseils de prud’hommes. En moyenne :
- Entre 6 mois et 1 an pour une audience de jugement
- Jusqu’à 18 mois si un appel est formé
🧑⚖️ Faut-il être assisté d’un avocat en droit du travail ?
Contester un licenciement nécessite une parfaite maîtrise du Code du travail et de la jurisprudence. Un avocat expérimenté :
✅ Vous aide à analyser les chances de succès
✅ Rédige des conclusions solides
✅ Vous accompagne tout au long de la procédure
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✅ Ce qu’il faut retenir
| 📌 Étapes | 💬 Détails |
|---|---|
| 1. Délai | Saisine dans les 12 mois après le licenciement |
| 2. Saisine | Formulaire + pièces justificatives |
| 3. Conciliation | Tentative d’accord à l’amiable |
| 4. Jugement | Audience devant les prud’hommes |
| 5. Indemnités | En cas de licenciement injustifié |
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