Comment sécuriser un licenciement économique en tant qu’employeur ?
21 juillet 2025
En tant qu’employeur, le licenciement pour motif économique reste une procédure délicate à manier. Pour être juridiquement valable, il doit répondre à des conditions strictes. Une mauvaise appréciation du contexte économique ou une erreur de procédure peut coûter cher à l’entreprise. Voici les étapes clés pour sécuriser un licenciement économique.
📌 1. Identifier un motif économique réel et sérieux
Le licenciement économique doit reposer sur l’un des motifs suivants :
- Difficultés économiques durables
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- Cessation d’activité (hors faute de l’employeur)
⚠️ Le juge contrôle rigoureusement la réalité du motif. Des indicateurs concrets (baisse du chiffre d’affaires, perte d’un client majeur, baisse des commandes, etc.) doivent être documentés.
📁 2. Tenter un reclassement préalable
Avant tout licenciement économique, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement interne, en France ou à l’étranger si le groupe le permet.
- Le reclassement doit être personnalisé, concret, et proposé par écrit.
- Il doit respecter les compétences du salarié, avec un accompagnement possible.
Un manquement à cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
🛠 3. Respecter scrupuleusement la procédure
Selon le nombre de salariés concernés, la procédure varie :
- Licenciement individuel : entretien préalable, notification écrite avec le motif économique, respect des délais.
- Licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours : consultation du CSE, information à la DREETS.
- Licenciement collectif de 10 salariés ou plus : élaboration d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), homologation par la DREETS.
👉 Toute irrégularité peut entraîner une condamnation prud’homale et/ou une invalidation du plan social.
🧾 4. Rédiger une lettre de licenciement claire et motivée
La lettre doit énoncer précisément :
- Le motif économique (avec données chiffrées si possible)
- Les efforts de reclassement
- La procédure suivie
- Les droits du salarié (préavis, indemnités, portabilité mutuelle, etc.)
🎯 Une lettre bien rédigée est un outil clé pour limiter les risques contentieux.
👨⚖️ 5. Se faire accompagner par un avocat en droit social
Face à la complexité du droit du travail, il est fortement recommandé de se faire conseiller par un avocat en droit social pour :
- Auditer la situation économique
- Sécuriser les documents (lettre, PV CSE, offres de reclassement…)
- Gérer la relation avec l’administration (DREETS)
- Prévenir les risques prud’homaux
✅ En résumé
Sécuriser un licenciement économique exige rigueur, transparence et anticipation. Un accompagnement juridique permet d’éviter les pièges et de protéger l’entreprise.
📞 Besoin d’aide pour sécuriser une procédure de licenciement économique ?
Le cabinet VIVÈS AVOCATS vous accompagne à chaque étape.
