Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : quelles règles pour les salariés et les employeurs ?
30 octobre 2025
(Avocat en droit du travail à Toulon et Hyères – Maître Anne-Sylvie VIVÈS)
1. Les e-mails professionnels : un cadre juridique clair
Dans une entreprise, les e-mails envoyés ou reçus via la messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf mention explicite « personnel ».
Cette distinction est essentielle : elle détermine si l’employeur peut consulter les messages et dans quelles conditions ils peuvent servir de preuve en cas de sanction disciplinaire.
À l’inverse, la messagerie personnelle du salarié relève de la vie privée et est protégée par le secret des correspondances.
2. Transférer des e-mails professionnels sur une messagerie personnelle : un risque sous-estimé
Beaucoup de salariés se transfèrent des messages professionnels sur leur boîte personnelle pour “garder une trace” ou “travailler de chez eux”. Pourtant, ce geste anodin peut poser de graves problèmes de sécurité et de confidentialité :
- fuite de données sensibles (clients, collègues, dossiers RH, etc.),
- violation du RGPD,
- faute disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Les employeurs ont tout intérêt à encadrer ces pratiques dans une charte informatique ou un règlement intérieur : interdiction des transferts non autorisés, consignes de chiffrement, encadrement du télétravail et dispositifs d’alerte.
3. Jurisprudence : le transfert n’est pas toujours une faute grave
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., n° 24-12.055), la Cour de cassation a jugé qu’une salariée licenciée pour s’être envoyée des documents professionnels sur sa boîte personnelle n’avait pas commis de faute grave, dès lors qu’elle n’avait aucune intention de nuire et qu’elle justifiait d’une grande ancienneté sans antécédent disciplinaire.
👉 À retenir : le transfert en lui-même n’est pas automatiquement fautif.
Tout dépend du but recherché :
- s’il vise à détourner une clientèle ou préparer une activité concurrente → faute grave possible ;
- s’il sert à préparer sa défense dans un litige → le juge peut le justifier.
4. Droit à la preuve et données personnelles : un équilibre délicat
La Cour de cassation (arrêts des 25 novembre 2020 et 22 décembre 2023) admet que des preuves obtenues de manière déloyale peuvent être recevables si :
- le salarié poursuit un objectif probatoire légitime,
- la preuve est indispensable,
- et l’atteinte à la vie privée reste proportionnée.
Par ailleurs, un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) rappelle que les courriels professionnels sont des données à caractère personnel. Le salarié peut donc exercer un droit d’accès à ces messages (contenu, date, destinataires), sauf si cela porte atteinte aux droits d’autrui.
💡 Conseil pratique : avant de transférer des mails, mieux vaut demander officiellement une copie à l’employeur sur le fondement du droit d’accès, ou justifier d’un besoin de preuve selon les critères fixés par la jurisprudence.
5. Bonnes pratiques pour éviter tout risque juridique
Pour les employeurs :
- Mettez à jour la charte informatique et les procédures internes.
- Informez les salariés des règles d’utilisation de la messagerie professionnelle.
- Installez des mesures de sécurité (DLP, alertes automatiques).
Pour les salariés :
- Évitez tout transfert automatique de mails professionnels.
- En cas de litige, privilégiez une demande officielle de copie des e-mails.
- Si vous transférez des messages, documentez votre intention (par exemple : exercice du droit à la preuve).
Avocat en droit du travail à Toulon et Hyères : accompagnement personnalisé
Le transfert d’e-mails professionnels est un sujet sensible mêlant vie privée, confidentialité et droit disciplinaire.
Que vous soyez salarié mis en cause ou employeur confronté à une fuite de données, Me Anne-Sylvie VIVÈS, avocat en droit du travail à Toulon et Hyères, vous accompagne pour :
- évaluer la légitimité du transfert,
- sécuriser vos procédures internes,
- défendre vos droits devant le conseil de prud’hommes.
FAQ – Transfert d’e-mails professionnels (SEO locale Toulon / Hyères)
➡️ Un employeur peut-il lire mes e-mails professionnels ?
Oui, sauf s’ils sont clairement identifiés comme « personnels ».
➡️ Puis-je transférer des e-mails du travail sur ma boîte personnelle ?
C’est déconseillé. Cela peut être considéré comme une violation du RGPD ou une faute disciplinaire.
➡️ Et si j’ai besoin de ces mails pour prouver quelque chose ?
Vous pouvez exercer votre droit d’accès ou invoquer le droit à la preuve, à condition d’agir de manière légitime et proportionnée.
