Ai-je le droit de créer une entreprise en étant salarié ? », « Quels risques si je crée une société concurrente ? », « Comment éviter le licenciement en cas de création d’entreprise ?
30 octobre 2025
Conditions et points de vigilance pour le salarié qui souhaite créer son entreprise
Publié le 30 octobre 2025 – Par Me Anne-Sylvie VIVÈS, Avocat en droit du travail à Toulon et Hyères
Créer son entreprise en étant salarié : est-ce possible ?
De nombreux salariés souhaitent créer leur propre activité tout en conservant leur emploi.
C’est un projet légitime, mais encadré par plusieurs obligations légales.
Avant de vous lancer, il est essentiel de vérifier votre contrat de travail et de consulter un avocat en droit du travail à Toulon ou Hyères pour sécuriser votre démarche.
1. L’obligation de loyauté envers l’employeur
Même sans clause expresse, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur.
Cette obligation interdit toute concurrence directe ou indirecte pendant la durée du contrat de travail.
👉 En clair : créer une entreprise concurrente ou travailler pour un concurrent constitue une faute grave, même sans détournement de clientèle (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-12.423).
Les juges apprécient chaque situation au cas par cas. Voici quelques exemples de licenciements pour faute grave validés :
- Participation à des sociétés concurrentes (Cass. soc. 4 avril 2001, n°98-46.135)
- Tentative de commercialisation d’un produit concurrent (Cass. soc. 13 février 2013, n°11-27.902)
- Détention de parts dans une société concurrente (Cass. soc. 11 mars 2008, n°06-44.467)
- Collaboration active avec une société concurrente (CA Versailles, 21 mai 2010, n°09/01694)
- Implication dans une entreprise concurrente non créée par le salarié (CA Douai, 20 décembre 2024, n°22/01691)
- Immatriculation d’une société concurrente à celle de l’employeur (CA Nîmes, 1er avril 2025, n°22/01916)
- Dépassement du cadre d’une autorisation donnée par l’employeur (CA Paris, 10 avril 2025, n°22/01358)
💡 À retenir :
Même sans clause spécifique, la loyauté s’impose de plein droit. Son non-respect peut justifier un licenciement pour faute grave ou faute lourde, voire une action en concurrence déloyale contre la société créée.
2. La clause d’exclusivité : une limite temporaire à la création d’entreprise
Une clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle.
Mais l’article L.1222-5 du Code du travail prévoit une inopposabilité pendant un an :
« L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité au salarié qui crée ou reprend une entreprise pendant un an. »
⚠️ Cette tolérance n’efface pas l’obligation de loyauté.
Le salarié ne peut donc pas créer une société concurrente, même temporairement, sans accord explicite de l’employeur.
À la fin de la période d’un an, la clause redevient applicable.
Poursuivre l’activité sans autorisation expose le salarié à un licenciement pour faute grave.
3. Clauses de confidentialité et de discrétion : prudence absolue
Certaines informations obtenues dans le cadre de l’emploi sont protégées par une clause de confidentialité ou de discrétion.
Le salarié ne peut pas divulguer de données internes, procédés, fichiers clients ou savoir-faire, même après la rupture du contrat.
La violation de cette obligation peut engager la responsabilité civile du salarié, qui devra indemniser son employeur pour le préjudice subi (Cass. soc. 15 octobre 2014, n°13-11.524).
4. Les bonnes pratiques avant de créer son entreprise
Avant de créer ou reprendre une activité indépendante tout en restant salarié, Me Anne-Sylvie VIVÈS recommande de suivre ces étapes :
- Analyser votre contrat de travail : vérifiez la présence de clauses d’exclusivité, de non-concurrence ou de confidentialité.
- Informer votre employeur de votre projet, même si ce n’est pas obligatoire.
- Vous assurer que votre future activité n’entre pas en concurrence avec celle de votre employeur.
- Solliciter un accompagnement juridique avant toute immatriculation ou dépôt de marque.
💬 Conseil de Me Anne-Sylvie VIVÈS :
« Créer son entreprise tout en restant salarié est possible, mais cela suppose de respecter un équilibre délicat entre liberté d’entreprendre et loyauté professionnelle. »
FAQ – Salarié et création d’entreprise
🔹 Puis-je créer mon entreprise tout en étant salarié ?
Oui, à condition de respecter votre obligation de loyauté et les clauses de votre contrat.
🔹 Puis-je créer une société concurrente à celle de mon employeur ?
Non. Cela constitue une faute grave susceptible d’entraîner un licenciement immédiat.
🔹 Que devient la clause d’exclusivité pendant ma création d’entreprise ?
Elle est inopposable pendant un an, mais redevient applicable ensuite.
🔹 Dois-je informer mon employeur de mon projet ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais une précaution recommandée pour éviter tout litige ultérieur.
En résumé
Créer une entreprise pendant que l’on est salarié n’est pas interdit, mais cette démarche requiert prudence, transparence et conseil juridique.
L’obligation de loyauté reste la règle d’or : pas de concurrence, pas d’utilisation des ressources de l’entreprise, pas de dissimulation.
👩⚖️ Vous envisagez de créer votre entreprise tout en restant salarié ?
Contactez Me Anne-Sylvie VIVÈS,
Avocat en droit du travail à Toulon et Hyères,
pour sécuriser votre projet professionnel et éviter tout risque disciplinaire ou contentieux.
