Accord de performance collective (APC) : employeurs, saisissez-vous de cet outil juridique !
30 octobre 2025
Publié le 30 octobre 2025 – Par Me Anne-Sylvie VIVÈS, Avocat en droit du travail à Toulon et Hyères
L’accord de performance collective : un levier encore trop peu utilisé
Créé par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (article L.2254-2 du Code du travail), l’accord de performance collective (APC) est un outil encore sous-exploité par les entreprises.
Il permet pourtant de réorganiser durablement le travail, la rémunération ou la mobilité interne, sans attendre des difficultés économiques.
L’objectif ?
👉 Adapter l’entreprise aux évolutions du marché, qu’elles soient conjoncturelles ou stratégiques, tout en préservant l’emploi et la compétitivité.
1. Un outil stratégique au service de l’entreprise
⚙️ Une finalité large et agile
L’APC vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou à préserver/développer l’emploi.
Il peut être utilisé de manière préventive ou offensive, par exemple pour accompagner une croissance rapide, ajuster les horaires ou harmoniser les rémunérations.
🎯 Trois leviers principaux d’action
- Durée et organisation du travail : aménagement sur 6 jours, annualisation, hausse ou baisse du temps de travail.
- Rémunération : ajustement des taux horaires, suppression temporaire de primes, révision du 13e mois (sous réserve du SMIC et des minima conventionnels).
- Mobilité interne : redéploiement sur un autre poste ou site, sans clause spécifique dans le contrat.
⚖️ Effet collectif et force obligatoire
Une fois conclu, l’accord s’applique de plein droit à tous les salariés.
En l’absence de refus écrit dans un délai d’un mois, les clauses contractuelles contraires sont automatiquement remplacées par celles de l’APC (rémunération, durée du travail, mobilité…).
🚪 En cas de refus du salarié
Le refus d’un salarié peut entraîner un licenciement pour motif spécifique — distinct d’un licenciement économique — à engager dans les deux mois.
Ce motif est légalement reconnu comme une cause réelle et sérieuse, à condition que l’accord respecte bien les formes et délais imposés.
2. Cadre juridique et points de vigilance
🧩 Les conditions de validité
L’APC doit respecter les règles des accords d’entreprise :
- Négociation loyale avec les délégués syndicaux majoritaires ou représentants du personnel.
- Préambule explicite exposant les objectifs.
- Contenu conforme à l’ordre public social (durée maximale du travail, repos, SMIC, etc.).
⚠️ Un manquement à la loyauté des négociations peut entraîner la nullité de l’accord (CA Paris, 4 juillet 2024, n°23/12256).
🧾 Information des salariés et droit de refus
Chaque salarié doit être informé par un moyen conférant date certaine.
Il dispose d’un mois pour refuser par écrit.
À défaut, les nouvelles dispositions s’appliquent automatiquement.
En cas de refus :
- Licenciement pour motif spécifique (procédure individuelle non économique).
- Abondement du CPF d’au moins 3 000 € à verser à la Caisse des Dépôts sous 15 jours.
3. Mise en place opérationnelle d’un APC
🏗️ Étape 1 : Préparer la négociation
Définir précisément les objectifs de l’accord (réorganisation, rémunération, mobilité).
Anticiper la preuve de la loyauté des échanges (accord de méthode, traçabilité des réunions).
🗣️ Étape 2 : Choisir le bon canal de négociation
- Délégués syndicaux majoritaires, ou à défaut,
- Élus du CSE ou salariés mandatés par une organisation syndicale représentative.
🔒 Étape 3 : Sécuriser les clauses
Respect strict des planchers légaux et conventionnels,
et des règles d’ordre public sur la durée du travail.
📩 Étape 4 : Informer les salariés
Notification individuelle de l’accord et du droit de refus.
Silence = acceptation.
En cas de refus : procédure de licenciement spécifique sous 2 mois.
4. Focus pratiques : trois leviers à maîtriser
🕓 Temps de travail
- Aménagement sur une période supérieure à la semaine possible.
- Respect du délai de prévenance de 7 jours.
- Interdiction d’augmenter les durées maximales légales ou de réduire les pauses.
💶 Rémunération
- Modulation ou réduction possible dans le respect du SMIC et des minima conventionnels.
- Les clauses contractuelles contraires sont automatiquement remplacées.
🚛 Mobilité interne
- Redéploiement géographique ou fonctionnel possible, même sans clause de mobilité.
- Attention : l’APC ne peut pas viser la suppression de postes, au risque d’être requalifié.
5. Check-list rapide avant conclusion d’un APC
✅ Préambule clair précisant les objectifs.
✅ Respect des règles spécifiques si aménagement > semaine.
✅ Choix du bon canal de négociation et loyauté des discussions.
✅ Information individuelle avec date certaine.
✅ Gestion rigoureuse des refus (procédure, délai, CPF).
✅ Documentation complète du processus (convocations, échanges, expertises).
6. Pourquoi utiliser un accord de performance collective ?
L’APC est un levier d’agilité et de performance, permettant à l’employeur d’ajuster rapidement :
- les horaires,
- les rémunérations,
- et les mobilités internes,
tout en restant dans un cadre sécurisé par le droit du travail.
Bien préparé et négocié, l’APC permet d’éviter des restructurations plus lourdes tout en préservant l’emploi localement.
💬 L’avis de Me Anne-Sylvie VIVÈS, avocat en droit du travail à Toulon et Hyères
« L’accord de performance collective est un outil moderne et flexible.
Il permet aux employeurs d’adapter l’entreprise sans passer par des licenciements économiques.
Encore faut-il le manier avec rigueur juridique et transparence. »
FAQ – Accord de performance collective (APC)
🔹 Qu’est-ce qu’un APC ?
C’est un accord d’entreprise qui permet d’aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne pour répondre aux besoins de l’entreprise.
🔹 Puis-je imposer un APC à mes salariés ?
Non, mais l’absence de refus individuel sous un mois vaut acceptation.
🔹 Que se passe-t-il si un salarié refuse l’APC ?
Il peut être licencié pour motif spécifique, non économique, avec abondement CPF d’au moins 3 000 €.
🔹 L’APC nécessite-t-il une validation administrative ?
Non. Contrairement à une RCC ou une APLD, aucune validation par la Dreets n’est requise, ce qui accélère sa mise en œuvre.
🧭 En résumé
L’accord de performance collective est un outil juridique puissant permettant d’allier souplesse, sécurité et performance sociale.
Sa réussite repose sur une préparation rigoureuse et un accompagnement juridique adapté.
👩⚖️ Vous souhaitez mettre en place un accord de performance collective dans votre entreprise ?
Contactez Me Anne-Sylvie VIVÈS,
Avocat en droit du travail à Toulon et Hyères,
pour un accompagnement stratégique et sécurisé dans la négociation et la rédaction de votre APC.
