Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail particulièrement lourde de conséquences.
👉 Il permet à l’employeur de rompre immédiatement le contrat, sans préavis, dès lors que les faits reprochés rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même temporairement.

Mais en pratique, ce type de licenciement est souvent contesté, car la faute grave repose autant sur les faits que sur :

• la qualité de la preuve,
• le respect de la procédure,
• et la proportion entre les faits reprochés et la sanction.

⚖️ Que vous soyez employeur ou salarié, cette page vous explique :
✅ ce qu’est réellement la faute grave,
✅ comment se déroule la procédure,
✅ quelles indemnités sont dues,
✅ et comment sécuriser ou contester un dossier.

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✅ Deux entrées selon votre situation

🔹 Vous êtes employeur

➡️ Votre enjeu : sécuriser la procédure et éviter une requalification (cause réelle et sérieuse / sans cause réelle et sérieuse / discrimination / nullité).

Un dossier fragile ou mal construit peut coûter très cher :
indemnités, rappel de salaire, dommages-intérêts, article 700, voire nullité du licenciement.

🔹 Vous êtes salarié

➡️ Votre enjeu : vérifier la légitimité de la faute grave, contester la proportion de la sanction, ou obtenir une requalification (souvent plus favorable financièrement).

Beaucoup de licenciements pour faute grave sont contestables :
faute insuffisamment caractérisée, preuves discutables, procédure irrégulière, sanction disproportionnée.

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1) Qu’est-ce qu’une faute grave ? (définition)

La faute grave est une faute commise par le salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Elle se distingue :

• de la faute simple, qui justifie un licenciement mais permet le préavis,
• de la faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l’employeur (rare et difficile à prouver).

📌 Point essentiel : la faute grave n’est pas automatique.
Elle s’apprécie au cas par cas, en fonction :

• des faits,
• du poste,
• du contexte (ancienneté, antécédents disciplinaires),
• des règles internes,
• et de la preuve.

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2) Quels faits peuvent justifier une faute grave ? (exemples)

Voici des exemples fréquents pouvant constituer une faute grave si les faits sont établis :

✅ Violences / menaces / agressions au travail
✅ Vol ou détournement de biens de l’entreprise
✅ Abandon de poste ou refus total de travailler
✅ Insubordination grave, refus d’exécuter une instruction essentielle
✅ Harcèlement moral ou sexuel (si prouvé)
✅ Ébriété ou usage de stupéfiants au travail (selon poste et risques)
✅ Falsification de documents, fraude
✅ Divulgation d’informations confidentielles

⚠️ En revanche, certains faits sont souvent insuffisants pour une faute grave si :

• ils sont isolés,
• sans conséquence réelle,
• ou non prouvés :
  ex : tension ponctuelle, erreur non intentionnelle, retard exceptionnel, désaccord professionnel, etc.

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3) La preuve de la faute grave : un point central

✅ Côté employeur : c’est à vous de prouver

L’employeur doit démontrer :

1. la réalité des faits,
2. leur gravité,
3. et l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.

📌 Un licenciement disciplinaire se gagne (ou se perd) souvent sur la preuve.

Types de preuves fréquemment utilisées

• mails ou messages professionnels
• attestations de témoins (conformes à l’article 202 CPC)
• rapports internes / comptes rendus
• vidéosurveillance (avec conditions strictes)
• constats, audits, badgeages
• courriers, relevés, documents

⚠️ Attention aux preuves illicites

Certaines preuves peuvent être contestées :

• surveillance excessive,
• enregistrement clandestin,
• intrusion dans la vie privée,
• collecte non déclarée ou non justifiée.

Depuis quelques années, la jurisprudence accepte parfois des preuves irrégulières si elles sont indispensables et proportionnées, mais le sujet est délicat : un dossier doit être construit de manière sécurisée.

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✅ Côté salarié : la contestation porte souvent sur…

• le manque de preuve réelle,
• des témoignages vagues ou contradictoires,
• des faits anciennement connus mais sanctionnés tardivement,
• une disproportion entre les faits et la sanction,
• une procédure mal respectée.

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4) Procédure de licenciement pour faute grave : étapes et délais

Le licenciement pour faute grave doit respecter une procédure stricte.
Un simple défaut de forme peut entraîner une indemnisation, voire une requalification.

1️⃣ Mise à pied conservatoire (facultative)

Elle peut être prononcée si l’employeur considère que la présence du salarié est impossible pendant l’enquête ou la procédure.

⚠️ Important : une mise à pied conservatoire n’est pas une sanction en soi, mais un mesure d’attente.
Si le licenciement n’est finalement pas prononcé ou n’est pas justifié, elle peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire et donner lieu à rappel de salaire.

2️⃣ Convocation à entretien préalable

L’employeur envoie une convocation précisant :

• la date/heure/lieu
• l’objet (éventualité d’un licenciement)
• la possibilité d’être assisté.

3️⃣ Entretien préalable

C’est un moment clé :
✅ l’employeur expose les faits reprochés,
✅ le salarié peut s’expliquer, produire des éléments, demander des précisions.

4️⃣ Notification du licenciement par lettre

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée.
📌 La lettre fixe définitivement les griefs : l’employeur ne pourra pas ensuite en ajouter.

⚠️ Une lettre trop vague est une cause majeure de requalification.

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5) Quelles indemnités en cas de faute grave ?

✅ Conséquences principales

En cas de faute grave, le salarié ne perçoit pas :

• l’indemnité de licenciement,
• l’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, il conserve :
✅ l’indemnité compensatrice de congés payés,
✅ le solde de tout compte (salaires dus, etc.).

Chômage : oui en principe

Même licencié pour faute grave, le salarié bénéficie en général de ses droits au chômage.

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6) Risques principaux : requalification et coût du contentieux

✅ Pour l’employeur : le risque financier

Si la faute grave n’est pas retenue, le licenciement peut être :

• requalifié en faute simple → indemnités + préavis
• jugé sans cause réelle et sérieuse → dommages-intérêts (barème Macron)
• ou être nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale) → conséquences beaucoup plus importantes.

✅ Pour le salarié : l’enjeu d’une contestation

Contester peut permettre :

• d’obtenir le paiement du préavis,
• l’indemnité de licenciement,
• des dommages-intérêts,
• voire une requalification en licenciement nul.

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7) Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, en principe dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.

📌 La contestation peut viser :

• la réalité des faits
• leur gravité
• la preuve
• la procédure
• la proportionnalité de la sanction

Exemples d’arguments fréquents

✅ sanction disproportionnée
✅ absence de preuve claire
✅ faits isolés ou anciens
✅ dossier construit uniquement sur des soupçons
✅ délais trop longs
✅ procédure irrégulière
✅ atteinte à un droit fondamental ou discrimination

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8) Les erreurs fréquentes qui fragilisent un licenciement pour faute grave

❌ 1) Lettre de licenciement imprécise

Une lettre trop générale (“comportement inacceptable”, “manque de respect”) sans faits détaillés : risque majeur de requalification.

❌ 2) Preuves insuffisantes

Attestations non conformes, documents incomplets, témoignages flous.

❌ 3) Délai trop long avant la sanction

Si l’employeur attend trop longtemps après la connaissance des faits, le juge peut considérer que la situation n’était pas incompatible avec le maintien du salarié.

❌ 4) Sanction disproportionnée

Même si le fait existe, il peut ne pas justifier une faute grave (ex : antécédents inexistants, ancienneté, faits isolés).

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✅ FAQ — Licenciement pour faute grave

Un avertissement est-il obligatoire avant un licenciement pour faute grave ?

Non, si les faits sont suffisamment graves. Mais l’absence d’antécédents peut peser dans l’appréciation de la proportionnalité.

Peut-on licencier pour faute grave pendant un arrêt maladie ?

Oui, si les faits sont indépendants de l’état de santé et justifient la rupture (ex : faute antérieure ou découverte pendant l’arrêt).
⚠️ Impossible de licencier “parce qu’il est malade”.

Peut-on licencier pour faute grave sans preuve écrite ?

C’est possible mais risqué. Les témoignages doivent être solides, précis, et conformes.
Plus la faute est grave, plus la preuve doit être incontestable.

Que se passe-t-il si la faute grave est requalifiée ?

Le salarié peut obtenir :

• indemnité de licenciement
• indemnité de préavis
• dommages-intérêts selon les circonstances.

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✅ Besoin d’un avis rapide sur votre situation ?

Chaque dossier de faute grave dépend :

• des faits,
• du contexte,
• des preuves,
• et de la formulation de la lettre de licenciement.

📩 Employeur : sécuriser la procédure et limiter le risque prud’homal.
📩 Salarié : vérifier les irrégularités et évaluer une contestation.

👉 Si vous le souhaitez, je peux :
✅ analyser votre dossier,
✅ évaluer le risque (prud’hommes / requalification),
✅ vous aider à rédiger ou contester le licenciement.

Contactez-nous au 04.83.73.90.20