Le Conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges entre :

• Salariés
• Employeurs

Il traite notamment :

• Licenciement abusif
• Faute grave
• Harcèlement moral
• Heures supplémentaires
• Rupture conventionnelle
• Inaptitude

---

1️⃣ Les délais pour agir

• Licenciement : 12 mois
• Salaire : 3 ans
• Harcèlement : 5 ans

---

2️⃣ Les étapes de la procédure prud’homale

Phase 1 : Bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Tentative de conciliation.

Phase 2 : Bureau de jugement

Examen des pièces et plaidoiries.

Phase 3 : Départage (si nécessaire)

Intervention d’un juge professionnel.

---

3️⃣ Indemnités possibles

• Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rappel de salaires
• Dommages et intérêts pour harcèlement
• Indemnité pour travail dissimulé

---

4️⃣ Stratégie prud’homale : l’importance du dossier

Le succès dépend :

• Des preuves
• De la cohérence juridique
• De la stratégie choisie
• De la préparation des écritures

---

Employeur ou salarié : des stratégies différentes

Défense employeur

• Sécurisation de la procédure
• Justification disciplinaire
• Limitation du risque financier

Défense salarié

• Contestation de la cause réelle et sérieuse
• Optimisation de l’indemnisation
• Négociation transactionnelle

---

FAQ – Prud’hommes Toulon

Faut-il un avocat ?

Non obligatoire mais fortement recommandé.

Combien de temps dure la procédure ?

Entre 12 et 24 mois en moyenne.

Peut-on faire appel ?

Oui, dans un délai d’un mois.

---

Intervention dans tout le Var

Toulon – Hyères – Six-Fours – La Seyne – Brignoles – Cuers – Le Lavandou – Cogolin – Garéoult.