Licenciement et rupture du contrat de travail à Toulon et dans le Var
16 février 2026
Avocat en droit du travail – Défense employeur et salarié
Licenciement et rupture du contrat de travail : comprendre vos droits et obligations
La rupture du contrat de travail est un moment juridiquement sensible.
Qu’il s’agisse :
- d’un licenciement pour faute grave
- d’un licenciement économique
- d’une inaptitude
- d’une rupture conventionnelle
- d’une prise d’acte
- d’une résiliation judiciaire
les conséquences financières et stratégiques sont majeures.
Maître Anne-Sylvie Vivès, avocat en droit du travail à Toulon, Hyères, Six-Fours, La Seyne-sur-Mer, Brignoles, Cuers, Le Lavandou, Cogolin et Garéoult, accompagne employeurs et salariés à chaque étape.
1️⃣ Les différents types de licenciement
✔ Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Il doit reposer sur :
- des faits objectifs
- matériellement vérifiables
- suffisamment graves
✔ Licenciement pour faute grave
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Conséquences :
- Pas d’indemnité de licenciement
- Pas de préavis
- Congés payés dus
⚠ Une erreur de procédure entraîne une requalification prud’homale.
✔ Licenciement pour faute lourde
Nécessite l’intention de nuire.
✔ Licenciement pour inaptitude
Après avis du médecin du travail :
- Obligation de reclassement
- Consultation du CSE
- Motivation écrite
Indemnité spéciale si inaptitude professionnelle.
✔ Licenciement économique
Suppression ou transformation de poste liée à :
- difficultés économiques
- réorganisation
- cessation d’activité
2️⃣ Les autres modes de rupture du contrat
🔹 Rupture conventionnelle
- Accord commun
- Délai de rétractation 15 jours
- Homologation DREETS
🔹 Abandon de poste et présomption de démission (2026)
Après mise en demeure restée sans réponse.
⚠ Risque de perte des droits chômage.
🔹 Prise d’acte de la rupture
Le salarié rompt le contrat en raison de manquements graves de l’employeur.
🔹 Résiliation judiciaire
Demande faite au Conseil de prud’hommes.
3️⃣ Procédure de licenciement : étapes obligatoires
- Convocation à entretien préalable
- Entretien
- Notification écrite motivée
- Respect des délais
Toute irrégularité peut coûter cher.
4️⃣ Indemnités en cas de rupture
Selon la situation :
- Indemnité légale ou conventionnelle
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Dommages et intérêts prud’homaux (barème Macron)
5️⃣ Pourquoi consulter un avocat en droit du travail à Toulon ?
✔ Sécuriser une procédure
✔ Éviter un contentieux
✔ Optimiser une négociation
✔ Préparer une défense prud’homale
✔ Protéger l’image de l’entreprise
FAQ – Licenciement à Toulon
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
12 mois à compter de la notification.
Peut-on licencier pendant un arrêt maladie ?
Oui, sous conditions strictes.
Combien coûte un licenciement abusif ?
Selon l’ancienneté et le barème Macron, plusieurs mois de salaire.
Intervention dans tout le Var
Cabinet intervenant devant le Conseil de prud’hommes de Toulon et Draguignan pour :
- Employeurs
- DRH
- Cadres
- Salariés
