Avocat en droit de la sécurité sociale à Toulon : défendre vos droits face à la CPAM
16 février 2026
Le droit de la sécurité sociale est un contentieux technique, stratégique et souvent déterminant financièrement.
Reconnaissance d’accident du travail, maladie professionnelle, taux d’incapacité, faute inexcusable de l’employeur, invalidité : les enjeux sont majeurs.
Maître Anne-Sylvie Vivès intervient à :
- Toulon
- Hyères
- La Seyne-sur-Mer
- Six-Fours-les-Plages
- Brignoles
- Cuers
- Le Lavandou
- Cogolin
- Garéoult
- Et dans tout le département du Var
1️⃣ Accident du travail : reconnaissance et contestation
Un accident est reconnu comme professionnel s’il survient :
- Par le fait ou à l’occasion du travail
- Pendant le temps de travail
- Sur le lieu de travail ou en mission
Que faire en cas de refus de la CPAM ?
La CPAM peut contester :
- Le caractère professionnel
- La matérialité des faits
- Le lien de causalité
Un recours est possible devant :
- La commission de recours amiable (CRA)
- Le Pôle social du Tribunal judiciaire
👉 Une contestation mal préparée peut entraîner la perte définitive des droits.
2️⃣ Maladie professionnelle : tableau ou reconnaissance hors tableau
Deux hypothèses :
✔ Maladie inscrite dans un tableau officiel
✔ Reconnaissance via comité régional (CRRMP)
Les délais et la constitution du dossier sont essentiels.
3️⃣ Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation maximale
La faute inexcusable est reconnue si :
- L’employeur avait conscience du danger
- Il n’a pas pris les mesures nécessaires
Indemnisation possible :
- Majoration de rente
- Souffrances physiques et morales
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’agrément
- Assistance tierce personne
⚖ Ce contentieux est stratégique et nécessite une expertise médico-légale approfondie.
4️⃣ Contestation du taux d’incapacité (IPP)
Le taux d’incapacité fixé par la CPAM détermine :
- Le montant de la rente
- L’indemnisation
Une sous-évaluation peut être contestée.
5️⃣ Contentieux employeur : taux AT/MP et reconnaissance
Les employeurs peuvent contester :
- L’imputabilité d’un accident
- Le taux AT/MP
- La reconnaissance d’une maladie professionnelle
Pourquoi consulter un avocat en sécurité sociale à Toulon ?
✔ Dossier médical complexe
✔ Expertise judiciaire
✔ Enjeux financiers élevés
✔ Délais stricts
✔ Procédure technique
FAQ – Avocat sécurité sociale Toulon
Quel est le délai pour contester une décision CPAM ?
2 mois à compter de la notification.
Puis-je contester mon taux d’incapacité ?
Oui, devant le Pôle social.
La faute inexcusable augmente-t-elle l’indemnisation ?
Oui, significativement.
Accompagnement dans tout le Var
Intervention devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon et Draguignan.
