Depuis le 1er septembre 2025, tous les arrêts maladie établis au format papier doivent impérativement être rédigés via un formulaire Cerfa sécurisé. Ce changement marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et dans la sécurisation des démarches administratives liées aux arrêts de travail.

Pourquoi un nouveau Cerfa ?

Traditionnellement, l’arrêt maladie pouvait être délivré sous deux formats :

• Numérique : transmission dématérialisée directement à la CPAM par le médecin (ou la sage-femme), avec obligation pour le salarié de transmettre le volet 3 à son employeur.
• Papier : lorsque la dématérialisation est impossible (par exemple lors d’une consultation à domicile), le médecin remet un formulaire papier que le salarié doit envoyer à la CPAM (volets 1 et 2) et à son employeur (volet 3).

Or, les arrêts de travail papier étaient souvent la cible de falsifications (faux arrêts vendus en ligne, photocopies abusives, scans modifiés). Pour y remédier, un Cerfa sécurisé a été conçu et progressivement déployé dès 2024.

Ce document intègre 7 points d’authentification (papier filigrané, hologramme, encre magnétique…) et n’est distribué qu’aux professionnels de santé par les CPAM ou via Amelipro.

Une obligation au 1er septembre 2025

L’utilisation du Cerfa sécurisé est devenue incontournable :

• 1er juillet 2025 : entrée en vigueur officielle avec une période de tolérance.
• 30 août 2025 : fin de la tolérance.
• Depuis le 1er septembre 2025 : tout arrêt papier doit obligatoirement être établi via ce nouveau Cerfa.

Conséquences pratiques

• Rejet des autres documents : l’Assurance maladie ne reconnaît plus les arrêts émis sur un simple papier imprimé ou via un logiciel. Ceux-ci sont renvoyés au médecin prescripteur, et le salarié doit fournir un nouveau formulaire conforme.
• Interdiction des photocopies et scans : ces reproductions sont assimilées à des faux et n’ont aucune valeur juridique.

Quelles sanctions en cas de faux arrêt maladie ?

La lutte contre la fraude est renforcée. En cas de faux arrêt, le salarié risque :

• Le remboursement des indemnités journalières versées à tort (C. séc. soc. art. L. 133-4).
• Des pénalités financières (C. séc. soc. art. R. 147-6).
• Des poursuites pénales pour faux, usage de faux et escroquerie (C. pén. art. 441-2 et 313-1).

Du côté de l’employeur, il est admis qu’un salarié ayant fourni un faux arrêt de travail puisse être sanctionné voire licencié pour faute grave. Depuis le 28 février 2025, la CPAM est également tenue de transmettre à l’employeur les informations relatives à une fraude avérée (C. séc. soc. art. L. 114-9).

FAQ – Nouveau Cerfa pour les arrêts maladie (2025)

📌 Quand le nouveau Cerfa est-il devenu obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2025, son utilisation est impérative pour tout arrêt maladie papier.

📌 Puis-je encore utiliser les anciens formulaires ?
Non. La tolérance ayant pris fin au 30 août 2025, seuls les arrêts établis sur le Cerfa sécurisé sont valides.

📌 Que faire si mon médecin m’a donné un arrêt non conforme ?
L’arrêt sera rejeté par l’Assurance maladie. Le médecin doit établir un nouveau formulaire sur Cerfa sécurisé. Vous devrez le renvoyer rapidement à votre CPAM et à votre employeur.

📌 Les photocopies ou scans sont-ils acceptés ?
Non. Ils sont assimilés à des faux documents. Chaque employeur doit recevoir l’original du volet 3.

📌 Comment obtenir un arrêt maladie si mon médecin n’a pas de connexion internet ?
Dans ce cas, il établira un arrêt papier via le Cerfa sécurisé qu’il a reçu par la CPAM ou via Amelipro.

📌 Quels sont les risques si j’utilise un faux arrêt de travail ?
Vous vous exposez à :

• des sanctions financières (remboursement et pénalités),
• des poursuites pénales,
• et un licenciement pour faute grave de la part de votre employeur.

📌 Et si je travaille pour plusieurs employeurs ?
Jusqu’à présent, une copie du volet 3 pouvait être transmise aux autres employeurs. Mais depuis l’entrée en vigueur du Cerfa sécurisé, l’Assurance maladie n’a pas encore confirmé le maintien de cette tolérance.

👉 Cet article, mis à jour suite à l’actualité réglementaire, vous aide à comprendre les nouvelles règles applicables aux arrêts maladie papier et à éviter les erreurs pouvant avoir de lourdes conséquences.