Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Depuis 2014, les entreprises qui doivent informer leurs salariés de leur intention de vendre sont non seulement les PME mais aussi les TPE :

• celles qui ont moins de 50 salariés
• celles qui ont moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés dépassant les seuils légaux susmentionnés, l’employeur est tenu à une obligation d’information des salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, c’est-à-dire la cession de parts ou actions d’une société. Il s’agit de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat du fonds, des parts ou des actions, dont la vente est projetée.

Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, la cession concerne uniquement la vente. Sont ainsi exclues du dispositif les autres opérations induisant un transfert de propriété tels que les apports en société ou encore les fusions.

Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, par écrit ou à l’oral. L’écrit a cependant pour avantage de fournir un moyen de preuve en cas de contestation des salariés de l’exécution de l’obligation d’information par l’employeur. L’information peut être effectuée par tout moyen, pourvu que le moyen utilisé soit de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces salariés (art. L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). La liste des moyens d’information énumérée par décret n’est pas limitative et l’employeur peut donc recourir à différents moyens d’information.

Les salariés peuvent présenter leur offre d’achat à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise, bien que ces derniers ne soient pas les propriétaires du fonds de commerce ou des droits sociaux (parts sociales ou actions). Le destinataire de l’offre d’achat, l’exploitant du fonds de commerce ou le chef d’entreprise, doit ensuite la transmettre sans délai au propriétaire du fonds de commerce ou des droits sociaux.

Les salariés ont la possibilité d’être assistés par la personne de leur choix. Les salariés qui souhaitent se faire assister doivent en informer le chef d’entreprise.

L’employeur est dispensé de cette obligation d’information dans deux cas (art. L. 23-10-6 et L.141-27 du Code de commerce, modifié par la Loi Macron) :

• les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant ou celles d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
• lorsque les salariés ont été informés de la vente dans le cadre de l’information triennale dans un délai de 12 mois précédant la vente

Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai d’information des salariés de 2 mois avant la réalisation de la cession. L’information anticipée doit seulement permettre aux salariés de présenter une offre en cas de cession.

L’employeur est, ensuite, tenu d’informer et de consulter le Comité social et économique à propos de la cession en même temps qu’il informe les salariés de cette opération. Les autres règles applicables aux entreprises de plus de 50 salariés sont semblables à celles prévues dans les entreprises de moins de 50 salariés. La dispense de l’obligation d’information prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés est notamment applicable à ce type d’entreprises (art. L. 23-10-12 et L.141-32 du Code de commerce).

Sanction du défaut d’information des salariés

Le défaut d’information est punie d’une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire L’amende civile ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information.

L’obligation générale d’information triennale des salariés

Au sein d’une société commerciale comprenant moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au moins une fois tous les trois ans des conditions juridiques de la reprise de l’entreprise par les salariés, de ses avantages, de ses difficultés et des dispositifs d’aide existants en faveur des salariés.

L’information délivrée aux salariés doit porter sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci (art. 18 de la loi du 31.07.2014, modifié par la Loi Macron).

Les principaux éléments de cette obligation d’information doivent permettre d’éclairer les salariés sur une possible cession de l’entreprise.

L’employeur doit notamment :

• renseigner les salariés sur les principales étapes d’un éventuel projet de reprise de la société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
• dresser une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés