Contestation d’un licenciement : vos droits, vos recours, votre défense
31 juillet 2025
Vous avez été licencié(e) et vous estimez cette décision injustifiée ? Vous vous demandez comment contester votre licenciement devant le Conseil de prud’hommes ?
Le Cabinet VIVÈS AVOCATS, avocat en droit du travail à Toulon et Hyères, vous explique la marche à suivre pour faire valoir vos droits
I. Pour quels motifs un licenciement peut-il être contesté ?
🔹 Absence de cause réelle et sérieuse
L’employeur doit justifier le licenciement par des faits objectifs, précis et vérifiables. Des formules vagues comme « erreurs » ou « négligences » ne suffisent pas (Cass. soc., 7 décembre 1999). Si les motifs évoqués sont imprécis ou non justifiés, le licenciement peut être annulé.
📌 Bon à savoir : Le salarié peut demander, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, la précision des motifs. À défaut de réponse, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
🔹 Vice de procédure
Le licenciement peut être contesté si la procédure légale n’a pas été respectée, notamment :
- Absence ou retard dans la convocation à l’entretien préalable,
- Délai non respecté entre l’entretien et la notification,
- Non-remise de la lettre de licenciement dans les délais.
🔹 Motif illicite ou discriminatoire
Un licenciement fondé sur des critères interdits est nul : grossesse, maladie professionnelle, accident du travail, harcèlement moral, discrimination, exercice du droit de grève…
📌 En cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une entreprise de + de 50 personnes, l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut également entraîner la nullité du licenciement.
II. Quel est le délai pour contester un licenciement ?
| Type d’action | Délai |
|---|---|
| Contestation du licenciement | 12 mois à compter de la notification |
| Réclamation de salaires impayés | 3 ans |
| Dénonciation de harcèlement ou discrimination | 5 ans |
⚠️ Passé ces délais, le recours n’est plus possible, sauf exceptions très limitées.
III. Quelle est la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
1. 📄 Saisine du Conseil
Le salarié doit déposer une requête Cerfa n°15586*07 au greffe du Conseil de prud’hommes. Cette requête doit préciser les faits et les demandes.
2. ⚖️ Phase de conciliation
La première audience se déroule devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), composé de représentants employeurs et salariés. Un accord amiable peut être trouvé à ce stade.
✅ En cas d’accord : un procès-verbal de conciliation est rédigé, mettant fin au litige.
3. 🧑⚖️ Phase de jugement
À défaut d’accord, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement (BJ). Les deux parties présentent leurs pièces et arguments. Une décision de justice est ensuite rendue et notifiée par lettre recommandée.
📌 Le salarié peut être assisté par un avocat, un défenseur syndical, un collègue ou son conjoint.
IV. Quelles indemnités peut obtenir un salarié en cas de licenciement injustifié ?
A. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le salarié a droit à une indemnité légale, calculée selon son ancienneté, conformément à l’article L1235-3 du Code du travail.
Exemples :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans | 3 mois | 20 mois |
B. Licenciement nul
Le salarié peut demander :
- Sa réintégration dans l’entreprise,
- Ou une indemnité, d’un minimum de 6 mois de salaire (même sans ancienneté), si la réintégration est impossible ou non souhaitée (Cass. soc. 3 févr. 2016, n°14-18.600).
C. Licenciement irrégulier
Même si le motif est valable, un vice de procédure peut entraîner une indemnité maximale d’un mois de salaire (article L.1235-2 du Code du travail).
Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail ?
Contester un licenciement nécessite une connaissance approfondie du droit social et des procédures prud’homales. Me VIVÈS, avocat à Toulon et Hyères, vous accompagne à chaque étape :
✔️ Analyse des motifs de licenciement
✔️ Saisine du Conseil de prud’hommes
✔️ Préparation du dossier et des pièces
✔️ Représentation et plaidoirie à l’audience
En résumé
| ❓ Situation | 🧭 Recours possible |
|---|---|
| Motifs imprécis ou injustifiés | Action devant le Conseil de prud’hommes |
| Procédure non respectée | Indemnité pour irrégularité |
| Licenciement discriminatoire ou abusif | Nullité + réintégration ou indemnité |
| Délai dépassé | Action impossible sauf exception |
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