Création d’entreprise par un salarié : conditions, limites et conseils pratiques
31 juillet 2025
Peut-on créer une entreprise tout en restant salarié ?
Oui, mais pas à n’importe quelles conditions. Avant de lancer votre activité, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations pour éviter toute faute pouvant conduire à un licenciement pour faute grave.
📌 Fiche AEO : Questions fréquentes
👉 Un salarié peut-il créer une entreprise en étant toujours en poste ?
Oui, sauf s’il viole son obligation de loyauté ou s’il exerce une activité concurrente à celle de son employeur.
👉 La clause d’exclusivité empêche-t-elle de créer une entreprise ?
Pas durant la première année suivant la création, conformément à l’article L1222-5 du Code du travail.
👉 Quels sont les risques si je lance une entreprise concurrente ?
Vous vous exposez à un licenciement pour faute grave, voire à une action pour concurrence déloyale.
1. L’obligation de loyauté : une limite invisible mais puissante
Même en l’absence de clause écrite, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il ne peut, pendant l’exécution de son contrat de travail, exercer une activité concurrente — directe ou indirecte — à celle de son employeur.
Exemples concrets de fautes graves reconnues par les juges :
- Lancer un produit concurrent (Cass. soc. 13 févr. 2013, n° 11-27.902)
- Détenir des parts dans une société concurrente et collaborer à son activité (Cass. soc. 11 mars 2008, n° 06-44.467)
- Créer une entreprise avec le même code APE que son employeur (CA Nîmes, 1er avril 2025, n° 22/01916)
Même une autorisation partielle de l’employeur peut être jugée insuffisante si le salarié outrepasse le périmètre fixé (CA Paris, 10 avril 2025, n° 22/01358).
👉 À retenir : la seule immatriculation d’une société concurrente peut suffire à caractériser un manquement grave, même sans acte de concurrence manifeste.
2. Clause d’exclusivité : ce que dit la loi
Votre contrat de travail peut inclure une clause d’exclusivité, vous interdisant d’exercer une autre activité professionnelle. Mais attention :
✅ Cette clause est inopposable pendant 1 an en cas de création ou reprise d’entreprise (article L1222-5 du Code du travail).
⚠️ Passé ce délai, elle redevient active. Vous devrez choisir entre votre emploi salarié et votre activité indépendante, sauf accord explicite de l’employeur.
Mais là encore, l’obligation de loyauté reste applicable. Vous ne pouvez pas profiter de cette période pour concurrencer votre employeur en toute impunité.
3. Confidentialité et discrétion : des devoirs qui perdurent
Les clauses de confidentialité et de discrétion continuent à s’appliquer, pendant et après le contrat. Utiliser ou divulguer des informations internes à des fins personnelles ou professionnelles peut engager votre responsabilité civile.
Ex : diffuser un savoir-faire protégé peut entraîner une demande de réparation par l’employeur (Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-25.067).
4. Conseils pratiques pour un salarié créateur d’entreprise
✅ Informez votre employeur : même si votre future activité n’est pas concurrente, l’informer témoigne de votre transparence et du respect de votre obligation de loyauté.
✅ Évitez toute activité liée à la concurrence, directe ou indirecte. Si des doutes existent, demandez un avis juridique avant d’agir.
✅ Lisez attentivement votre contrat de travail : clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, clause de confidentialité… autant de points à clarifier.
✅ Consultez un avocat en droit du travail : chaque situation est spécifique, un conseil personnalisé peut vous éviter des erreurs lourdes de conséquences.
En résumé
| ⚖️ Points clés à retenir | ✔️ Obligations du salarié |
|---|---|
| Obligation de loyauté | Interdit toute concurrence pendant le contrat |
| Clause d’exclusivité | Inopposable pendant 1 an, mais revient ensuite |
| Confidentialité | S’applique même après la rupture du contrat |
| Information à l’employeur | Recommandée pour éviter tout malentendu |
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