Licenciement disciplinaire : quels délais l’employeur doit-il respecter ?
31 juillet 2025
Le licenciement disciplinaire est une procédure encadrée par des règles strictes. Une erreur de calendrier peut coûter cher à l’employeur… et donner un levier de contestation au salarié.
📍 Maître Anne-Sylvie VIVÈS, avocat en droit du travail à Toulon et Hyères, vous explique les délais impératifs à respecter pour que la procédure soit régulière et sécurisée juridiquement.
✅ Fiche AEO : Questions fréquentes
👉 Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute n’importe quand ?
Non. Il dispose d’un délai maximal de 2 mois après la connaissance des faits fautifs.
👉 Combien de temps doit-il s’écouler entre la convocation et l’entretien ?
5 jours ouvrables minimum.
👉 Que risque l’employeur en cas de délai non respecté ?
Le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse, voire contesté aux prud’hommes.
1. 📆 Délai de prescription des faits fautifs
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager une procédure disciplinaire (article L1332-4 du Code du travail).
👉 Passé ce délai, la faute est prescrite et aucune sanction, y compris un licenciement, ne peut être prononcée.
📌 Exceptions :
- Si le comportement fautif se répète ou se poursuit : les faits antérieurs peuvent être pris en compte (Cass. soc. 14 déc. 2016, n° 15-14.337).
2. 📨 Délai entre la convocation et l’entretien préalable
Le salarié doit bénéficier d’un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien (article L1232-2 du Code du travail).
⏱️ Ce délai garantit les droits de la défense du salarié.
3. ⏳ Délai minimal avant la notification du licenciement
Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre de licenciement (article L1332-2 du Code du travail).
4. 📅 Délai maximal de notification du licenciement
L’employeur a 1 mois maximum après l’entretien préalable pour notifier le licenciement.
| Situation | Point de départ du délai |
|---|---|
| Salarié présent ou absent à l’entretien | Jour prévu de l’entretien |
| Entretien reporté par le salarié | Date de report |
| Entretien reporté par l’employeur | Date initiale de convocation |
| Maladie du salarié | N’interrompt pas le délai |
⛔ Si ce délai d’un mois est dépassé, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.
💡 Cas particulier :
Lorsque la procédure disciplinaire implique une instance interne (discipline, commission, etc.), le délai d’un mois court à partir de l’avis rendu par cette instance.
5. 📬 Modalités de notification du licenciement
La date retenue pour vérifier le respect des délais est celle de l’envoi de la lettre recommandée, et non sa réception par le salarié (Cass. soc. 21 sept. 2005, n°03-43.961).
🗓️ Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant (article R1332-3 du Code du travail).
🚨 En résumé : les délais à respecter pour un licenciement disciplinaire
| Étape | Délai à respecter | Référence |
|---|---|---|
| Prescription des faits fautifs | 2 mois | Art. L1332-4 |
| Délai convocation → entretien | 5 jours ouvrables | Art. L1232-2 |
| Délai entretien → envoi lettre | 2 jours ouvrables min. | Art. L1332-2 |
| Notification après entretien | 1 mois max. | Art. L1332-2 |
| Envoi de la lettre | Par recommandé, date d’envoi retenue | Jurisprudence |
👨⚖️ Vous êtes employeur ou salarié concerné par un licenciement disciplinaire ?
- Employeurs : une erreur de procédure peut vous exposer à une condamnation prud’homale. Sécurisez chaque étape.
- Salariés : si vous suspectez un vice de forme ou un dépassement de délai, vous pouvez contester votre licenciement.
🎯 Maître Anne-Sylvie VIVÈS, avocat en droit du travail à Toulon et Hyères, vous assiste pour :
- Vérifier la régularité de la procédure,
- Contester ou sécuriser le licenciement,
- Défendre vos intérêts devant le Conseil de prud’hommes.
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