Le détournement de clientèle : quels dispositifs pour protéger efficacement votre entreprise ?
31 juillet 2025
Par Me Anne-Sylvie VIVÈS – Cabinet VIVÈS AVOCATS
Avocat en droit du travail à Toulon – Hyères – Var
Dès lors qu’une entreprise développe une activité économique et commerciale, elle dispose d’une clientèle propre. Cette clientèle constitue le cœur de son fonds de commerce. Sa perte ou son détournement peut entraîner des conséquences économiques majeures.
Qu’est-ce que le détournement de clientèle ?
Le détournement de clientèle est une pratique déloyale qui consiste à capter frauduleusement les clients d’un concurrent ou d’un ancien employeur. Ce comportement, qui n’est pas défini par la loi, est sanctionné au titre de la concurrence déloyale, du non-respect de la loyauté contractuelle ou encore de l’abus de confiance.
Bien que la liberté de concurrence soit garantie, elle connaît des limites : la loyauté entre acteurs économiques reste une exigence fondamentale.
I. Comment identifier un détournement de clientèle ?
Plusieurs comportements peuvent être qualifiés de détournement de clientèle lorsqu’ils sont accomplis de manière déloyale :
➤ Le démarchage de clients
Licite en principe, le démarchage devient fautif s’il s’accompagne de procédés déloyaux. Exemple : un ancien salarié qui sollicite les principaux clients de son ancien employeur dans les jours suivant sa démission.
➤ Le détournement de fichiers clients
La réutilisation ou la copie du fichier client d’un employeur est considérée comme un acte déloyal, même en l’absence de démarchage massif.
➤ Le détournement de commandes
Un salarié qui anticipe la fin de son contrat pour capter une commande initialement destinée à son employeur commet une faute grave.
➤ La confusion par imitation
Lorsque l’apparence d’un produit, d’un site ou d’un service imite à tel point celui d’un concurrent qu’il induit le consommateur en erreur, il s’agit d’une pratique déloyale.
➤ Le dénigrement
Toute affirmation malveillante visant à discréditer un concurrent peut être constitutive de concurrence déloyale, notamment si elle vise à détourner sa clientèle.
➤ La création d’une entreprise concurrente par un salarié
Créer une entreprise concurrente est en principe licite à la fin du contrat de travail. Toutefois, si cela est fait pendant l’exécution du contrat, sans en avertir l’employeur, il s’agit d’un comportement déloyal.
🔎 Bon à savoir : Une clause de non-détournement de clientèle peut être insérée dans le contrat de travail pour protéger l’entreprise, sans empêcher le salarié de créer ou rejoindre une autre entreprise.
II. Quelles sont les sanctions applicables ?
A. Sanctions non judiciaires
Une résolution amiable est possible (indemnisation par accord transactionnel). Si l’auteur est un salarié encore en poste, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ou faute lourde.
B. Sanctions judiciaires
L’entreprise victime peut engager une action en responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil), avec à la clé des dommages-intérêts et la cessation du trouble sous astreinte.
Elle peut aussi agir en référé en cas de préjudice imminent.
Dans les cas les plus graves, le détournement peut être qualifié d’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
III. La charge de la preuve
La victime doit démontrer :
- Une faute (agissements déloyaux)
- Un préjudice (perte économique liée à la clientèle)
- Un lien de causalité entre les deux
Une simple baisse d’activité ne suffit pas. Des preuves concrètes sont indispensables : e-mails, témoignages, factures, captures de site web, etc.
Vous êtes victime d’un détournement de clientèle ?
Contactez le Cabinet VIVÈS AVOCATS, avocat en droit du travail à Toulon – Hyères. Nous vous accompagnons pour identifier les preuves, évaluer votre préjudice et engager les actions adaptées, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
