Heures supplémentaires : comment faire valoir vos droits devant le conseil de prud’hommes ?
17 juin 2025
Les heures supplémentaires sont une réalité quotidienne pour de nombreux salariés. Pourtant, il est fréquent que ces heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ne soient ni rémunérées, ni reconnues par l’employeur. Que dit le droit du travail ? Comment les prouver ? Et surtout, quels recours avez-vous si votre employeur refuse de les payer ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
📌 Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Toute heure travaillée au-delà est considérée comme heure supplémentaire et doit être majorée :
- 25 % de majoration de la 36e à la 43e heure,
- 50 % à partir de la 44e heure (sauf accord collectif dérogatoire).
Le paiement de ces heures est une obligation légale, sauf si l’entreprise applique une convention de forfait ou un système particulier (cadres en forfait jours, par exemple).
⚠️ Ce que dit la loi : preuve à la charge du salarié… mais pas uniquement
L’article L3171-4 du Code du travail prévoit que le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. Il peut s’agir de :
- Relevés d’heures ou de pointage,
- Emails ou messages prouvant sa présence ou son activité en dehors des horaires,
- Témoignages de collègues,
- Planning, agendas professionnels, etc.
L’employeur ne peut pas se contenter de nier. Il doit répondre point par point et fournir ses propres éléments pour justifier l’organisation du temps de travail.
🧾 Quels sont vos droits si vous gagnez ?
Saisir le conseil de prud’hommes peut permettre d’obtenir :
- Le paiement des heures non réglées sur les 3 dernières années (prescription),
- Les majorations associées,
- Des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi de l’employeur,
- Une indemnité pour travail dissimulé, dans les cas les plus graves.
Un salarié peut réclamer plusieurs milliers d’euros, selon la durée du litige et la nature des preuves produites.
🧭 Étapes pour agir efficacement devant le conseil de prud’hommes
- Constituer un dossier avec les éléments de preuve disponibles.
- Faire un courrier de mise en demeure à l’employeur (lettre recommandée avec AR).
- Saisir le conseil de prud’hommes, soit seul, soit avec l’assistance d’un avocat ou d’un défenseur syndical.
- Préparer l’audience de conciliation, puis celle de jugement si aucun accord amiable n’est trouvé.
Il est vivement conseillé d’être accompagné par un avocat, surtout si le dossier est complexe ou si les montants sont élevés.
Heures supplémentaires : comment faire valoir vos droits devant le conseil de prud’hommes ?
Les heures supplémentaires non payées sont l’un des premiers motifs de contentieux prud’homal en France. Nombreux sont les salariés qui, chaque semaine, effectuent des heures au-delà de la durée légale, sans contrepartie financière ni reconnaissance formelle. Pourtant, la loi encadre strictement ces situations.
Dans cet article, découvrez vos droits en tant que salarié, la marche à suivre pour faire reconnaître vos heures supplémentaires, et l’importance d’être accompagné par un avocat en droit du travail expérimenté.
🔍 Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps plein. Toute heure effectuée au-delà est considérée comme heure supplémentaire et doit être rémunérée avec une majoration :
- +25 % entre la 36e et la 43e heure,
- +50 % à partir de la 44e heure.
Ces règles s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf cas particuliers (forfait jours, accords collectifs spécifiques). L’employeur ne peut pas ignorer ces majorations, même si l’organisation du travail est informelle ou non déclarée.
📁 Quelles preuves pour faire valoir vos heures supplémentaires ?
La difficulté principale pour le salarié repose sur la preuve. Il lui revient de présenter des éléments crédibles et précis, sans qu’il soit obligé de démontrer chaque minute travaillée. Il peut s’agir de :
- Tableaux d’horaires ou relevés de pointage,
- Emails envoyés tard le soir,
- SMS, messages internes ou applications professionnelles,
- Témoignages de collègues,
- Documents RH, feuilles de route, agendas, etc.
⚖️ L’employeur a l’obligation de répondre à ces éléments. Il ne peut pas simplement nier les faits : il doit démontrer que l’organisation du temps de travail ne justifie pas la demande du salarié.
⚖️ Le recours au conseil de prud’hommes : étapes et indemnisations possibles
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le conseil de prud’hommes est compétent pour juger les litiges liés aux heures supplémentaires. Le salarié peut obtenir :
- Le paiement des heures dues (rétroactif jusqu’à 3 ans),
- Le rappel de majorations,
- Des dommages et intérêts pour préjudice moral ou organisationnel,
- Une indemnité pour travail dissimulé, si l’employeur a volontairement omis de déclarer les heures.
Étapes à suivre :
- Constituer un dossier avec les preuves disponibles.
- Envoyer une mise en demeure à l’employeur (lettre recommandée).
- Saisir le conseil de prud’hommes, avec ou sans tentative préalable de conciliation.
- Se faire accompagner par un avocat spécialisé pour défendre efficacement sa demande.
👩⚖️ Maître Anne-Sylvie VIVÈS, avocate en droit du travail à Hyères et Toulon
Avocate en droit du travail et de la sécurité sociale, Maître Anne-Sylvie VIVÈS accompagne les salariés, cadres et agents de maîtrise dans la reconnaissance et la valorisation de leurs heures supplémentaires.
Avec une expertise solide en contentieux prud’homal et négociation, elle vous aide à :
- Évaluer la validité juridique de votre demande,
- Construire un dossier probant et stratégique,
- Engager une action efficace devant le conseil de prud’hommes.
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🔑 En résumé
Ne laissez pas vos heures supplémentaires impayées sans réaction.
Le droit du travail vous protège. Si vous disposez d’éléments crédibles, vous avez toutes les chances d’obtenir réparation.
Pour maximiser vos chances de succès, faites-vous accompagner par un avocat compétent comme Maître Anne-Sylvie VIVÈS.
