Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie
13 octobre 2022
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d’exercer d’autres fonctions dans l’entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Comment est reconnue votre inaptitude ?
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l’entreprise, et non par votre médecin traitant.
Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi. Si tel n’est pas le cas, il pourra vous déclarer inapte.
Avant de rendre un avis d’inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes :
- Réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires
- Réaliser une étude du poste (c’est-à-dire s’assurer que vos conditions de travail soient en adéquation avec votre état de santé)
- Réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise: Document établi et mis à jour par la médecine du travail dans lequel figurent notamment les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs de salariés qui y sont exposés a été actualisée)
- Échanger avec l’employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ème examen médical, au plus tard 15 jours après le premier.
Après ces étapes, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Avis d’inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d’inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude l’un des points suivants :
- Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
S’il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition. Il les adresse également au médecin du travail.
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de l’avis d’inaptitude.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Comment êtes-vous reclassé ?
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d’origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des points suivants :
- Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle
Caractéristiques de l’emploi proposé
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants :
- Conclusions écrites du médecin du travail
- Indications qu’il a formulées sur vos capacités à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise
Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
L’emploi proposé doit s’approcher le plus possible de l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail.
Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de postes existants ou l’aménagement du temps de travail.
Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus).
Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Si votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.
Vous êtes libre de refuser l’emploi proposé.
Aucun délai minimal ou maximal légal n’est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
Quelle rémunération pendant la période de reclassement ?
L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.
En l’absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l’issue de ce délai d’un mois, l’employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu’à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l’un des cas suivants :
Pour les CDI
- Vous avez refusé l’emploi que votre employeur vous a proposé
- Votre employeur justifie de l’impossibilité de vous proposer un emploi
- L’avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé
- L’avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
