⚖️ Indemnité transactionnelle : une exonération totale de cotisations est possible
31 juillet 2025
Par Me Anne-Sylvie VIVÈS – Avocat en droit du travail à Toulon – Hyères (Var)
✅ Une précision bienvenue de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (Cass. civ. 2ᵉ, n° 22-18.333), la Cour de cassation précise qu’une indemnité transactionnelle versée à un salarié pour compenser un préjudice est entièrement exonérée de cotisations sociales, même si elle est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
🔍 Contexte du litige
- Un salarié conteste son licenciement.
- Une transaction est conclue, l’employeur lui verse une indemnité forfaitaire.
- L’employeur déduit des cotisations sociales sur une partie de cette somme.
- Le salarié engage alors une procédure pour réclamer la restitution des retenues sociales.
⚖️ Ce que dit la Cour
L’article L. 242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat, non imposables, sont exonérées de cotisations, mais dans la limite de 2 PASS (plafonds annuels de la Sécurité sociale).
Or ici, la nature même de l’indemnité n’était pas liée à la rupture en tant que telle, mais visait à compenser un préjudice moral et professionnel.
💡 Conséquence : aucune limite de 2 PASS ne s’applique si l’indemnité est justifiée par un préjudice personnel distinct de la rupture. Elle est donc entièrement exonérée de cotisations sociales.
🧠 Analyse de Me VIVÈS : ce qu’il faut retenir
✔️ Une indemnité de transaction versée à l’occasion d’un départ peut être intégralement exonérée, à condition qu’elle compense un préjudice personnel (et non seulement la rupture).
✔️ Cette exonération n’est pas plafonnée, contrairement à l’indemnité classique de rupture.
⚠️ Attention : tout dépend de la rédaction du protocole transactionnel. Une mauvaise formulation peut faire perdre le bénéfice de l’exonération.
🛡 Pourquoi être assisté d’un avocat est essentiel
La fiscalité et les charges sociales applicables à une indemnité peuvent varier en fonction :
- de la formulation juridique de la transaction,
- du type de préjudice invoqué,
- du moment de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, départ négocié…).
🎯 L’expertise d’un avocat permet de :
- maximiser la somme nette perçue,
- sécuriser juridiquement la transaction,
- éviter un redressement URSSAF.
❓FAQ – Transaction et cotisations sociales
👉 Une indemnité transactionnelle est-elle toujours exonérée ?
Non. Seule la part qui compense un préjudice distinct de la rupture est totalement exonérée.
👉 Qu’est-ce qu’un préjudice distinct ?
Il peut s’agir de souffrance morale, d’atteinte à la réputation, de conditions de travail dégradées… Ce sont des dommages subis pendant l’exécution du contrat, pas liés au seul licenciement.
👉 Une clause mal rédigée peut-elle faire perdre l’exonération ?
Oui. Si l’indemnité est présentée comme une compensation pour la rupture, elle sera plafonnée et soumise à cotisations au-delà du seuil légal.
🧾 En résumé
Une indemnité transactionnelle rédigée avec rigueur peut être entièrement exonérée de charges sociales.
🛡 Faites-vous accompagner par un avocat en droit du travail lors de toute négociation ou rédaction de transaction.
