⚖️ Licenciement injustifié : quelle indemnisation pouvez-vous obtenir aux prud’hommes ?
31 juillet 2025
Par Me Anne-Sylvie VIVÈS – Avocate en droit du travail à Toulon et Hyères (Var)
🔍 Vous avez été licencié ? Voici ce que vous pouvez réclamer
Au-delà du solde de tout compte (indemnité légale ou conventionnelle, congés payés…), un salarié licencié injustement peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander une réparation.
Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, dont :
- La nature du licenciement (sans cause réelle et sérieuse, nul, vexatoire…),
- L’ancienneté du salarié,
- Sa situation personnelle et professionnelle.
📌 1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron
Depuis 2017, les ordonnances Macron ont mis en place un barème d’indemnisation (article L. 1235-3 du Code du travail). Ce barème fixe un minimum et un maximum d’indemnité selon l’ancienneté du salarié.
📊 Exemples concrets :
- 1 an d’ancienneté : entre 1 et 2 mois de salaire brut
- 10 ans d’ancienneté : entre 3 et 10 mois
- 30 ans et + : maximum 20 mois de salaire
👉 Le salaire de référence est généralement la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.
📌 Le juge tient compte de :
- L’ancienneté
- Les perspectives de retour à l’emploi
- L’âge, la santé, les charges familiales
- La situation économique locale
📌 2. Cas particuliers
2.1 Entreprise de moins de 11 salariés
Le barème s’applique aussi mais avec des minimas réduits :
- 1 an d’ancienneté : indemnité minimale de 0,5 mois
- 10 ans : 2,5 mois
Ces montants sont également fixés par l’article L. 1235-3.
2.2 Licenciement nul (discriminatoire, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale)
Le barème ne s’applique pas.
🔴 Indemnité minimale : 6 mois de salaire, même sans ancienneté.
Aucun plafond légal n’est fixé. Le juge apprécie le préjudice librement, en tenant compte des circonstances.
⚠️ En pratique, les juges se réfèrent souvent aux montants du barème Macron, sauf situation grave ou exceptionnelle.
💬 3. Autres indemnisations possibles
En complément de l’indemnité pour licenciement injustifié, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice distinct, par exemple :
- Rupture brutale ou vexatoire
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Préjudice moral
- Discrédit sur le marché du travail
📌 Chaque demande doit être argumentée et justifiée par des éléments concrets (témoignages, mails, attestations, bilan de santé…).
🧠 Conseil de Me VIVÈS
Un licenciement injustifié peut donner lieu à plusieurs types d’indemnités, souvent cumulables.
🎯 Pour maximiser votre indemnisation :
- Faites-vous assister dès le début par un avocat en droit du travail
- Préparez vos preuves et justificatifs
- Ne signez aucune transaction sans conseil préalable
❓ FAQ – Indemnisation du salarié licencié
👉 Que peut obtenir un salarié injustement licencié ?
Une indemnité calculée selon le barème Macron, sauf en cas de licenciement nul, où un plancher de 6 mois s’applique.
👉 Le barème Macron est-il obligatoire ?
Oui, sauf exceptions. Les juges doivent l’appliquer sauf si le licenciement est discriminatoire, harcelant ou contraire aux droits fondamentaux.
👉 Peut-on obtenir plus que le barème ?
Oui, dans les cas où d’autres préjudices sont prouvés : rupture brutale, harcèlement, atteinte à la dignité, etc.
👉 L’ancienneté joue-t-elle un rôle ?
Elle est déterminante pour le montant minimal et maximal. Plus elle est élevée, plus l’indemnité peut être importante.
🧾 En résumé
Le Conseil de prud’hommes peut accorder plusieurs types de réparations à un salarié licencié à tort.
La clé : bien qualifier le licenciement et prouver ses préjudices.
🎯 Me Anne-Sylvie VIVÈS vous assiste pour défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation possible.
