⚖️ Employeurs : que risquez-vous en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?
31 juillet 2025
Par Me Anne-Sylvie VIVÈS – Avocat en droit du travail à Toulon – Hyères (Var)
🔍 Une jurisprudence sévère envers les employeurs
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. soc. n° 23-19.120), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le non-paiement des heures supplémentaires expose l’employeur à de lourdes sanctions.
Les faits :
- Une salariée, promue directrice de magasin, a effectué 1 400 heures supplémentaires en 2,5 ans, sans qu’aucune ne soit mentionnée sur ses bulletins de paie.
- Son contrat indiquait pourtant une soumission à la durée légale du travail avec possibilité d’heures supplémentaires.
- Elle saisit le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire et est licenciée peu après.
💥 Trois conséquences majeures pour l’employeur
1. Règlement intégral des heures supplémentaires
L’employeur est condamné à verser plus de 10 mois de salaire au titre des heures supplémentaires non réglées.
⚠️ L’absence de mention sur les bulletins de paie constitue une preuve à charge.
2. Rupture du contrat aux torts de l’employeur
La résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Résultat :
- 6 mois de dommages et intérêts,
- 3 mois d’indemnité compensatrice de préavis,
- Indemnité conventionnelle de licenciement.
3. Travail dissimulé reconnu
La Cour juge que les éléments matériel et intentionnel du travail dissimulé sont réunis :
- L’absence de déclaration d’heures supplémentaires est volontaire,
- Condamnation à une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire.
💸 Un contentieux aux coûts colossaux
L’ensemble des condamnations, hors frais annexes, représente un coût supérieur à l’intégralité des salaires versés pendant toute la relation de travail.
👉 Ce dossier rappelle que ne pas payer les heures supplémentaires expose à un risque financier majeur.
✅ Bonnes pratiques pour les employeurs
- Traçabilité : exigez que les heures supplémentaires soient validées et justifiées.
- Bulletins de paie : mentionnez toute heure travaillée au-delà de la durée légale.
- Dialogue social : informez les salariés sur la procédure applicable aux heures supplémentaires.
- Anticipation : intégrez un suivi rigoureux du temps de travail dans votre gestion RH.
❓FAQ – Heures supplémentaires & contentieux
👉 Un salarié doit-il prouver ses heures supplémentaires ?
Oui, il doit fournir des éléments précis (tableaux, courriels, plannings…). Il n’a pas à prouver par des documents parfaits.
👉 L’absence de mention sur les bulletins suffit-elle à caractériser le travail dissimulé ?
Oui, si l’employeur avait connaissance des heures effectuées et n’a pas régularisé la situation.
👉 Le contentieux peut-il coûter plus que les heures dues ?
Absolument. Les dommages-intérêts, les indemnités de rupture, et les sanctions pour travail dissimulé alourdissent considérablement la note.
🎯 En résumé : employeurs, payez vos heures !
Le non-paiement des heures supplémentaires constitue une faute grave susceptible de produire :
- 💰 Un lourd coût financier,
- ⚖️ Une rupture du contrat aux torts de l’employeur,
- ❌ Une condamnation pour travail dissimulé.
En cas de doute sur vos obligations ou vos pratiques RH, consultez sans attendre Me VIVÈS avocat en droit du travail.
