Employeurs : quelles sont vos obligations pour prévenir les risques psycho-sociaux ?
31 juillet 2025
Par Me Anne-Sylvie VIVÈS – Selarl VIVÈS AVOCATS
Avocat en droit du travail à Toulon – Hyères – Var
Qu’est-ce qu’un risque psycho-social (RPS) ?
Les risques psycho-sociaux (RPS) désignent les dangers pesant sur la santé mentale ou physique des salariés en lien avec leurs conditions de travail. Ils regroupent notamment :
- Le stress chronique
- Le burn-out
- Le harcèlement moral ou sexuel
- Les violences internes ou externes
- Les agissements sexistes
Une obligation légale de prévention pour l’employeur
Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé physique et mentale des travailleurs. Cela passe par :
- La prévention des risques professionnels
- L’information et la formation des salariés
- L’organisation du travail adaptée
Les principes généraux de prévention à appliquer
Les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 imposent à l’employeur de respecter les principes suivants :
- Éviter les risques dès que possible
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Agir à la source pour éliminer ou réduire les causes
- Planifier la prévention dans la durée
- Informer et former les salariés sur les RPS et leur prévention
Le DUERP : un outil indispensable
L’évaluation des risques psycho-sociaux doit être intégrée dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises.
Ce document :
- Recense les risques identifiés
- Détaille les conditions d’exposition des salariés
- Définit les actions à mettre en œuvre
- Doit être mis à jour au moins une fois par an ou après tout changement important
- Est consultable par les salariés, le CSE, et le médecin du travail
Obligation d’information et de formation
L’employeur doit mettre en place une politique d’information et de formation sur les RPS. Cette obligation concerne :
- Les causes des RPS (charge de travail, ambiance, relations hiérarchiques, etc.)
- Les moyens de prévention
- Les conduites à adopter en cas de situation à risque
- Les procédures d’urgence et de signalement
La formation doit être adaptée à chaque poste et à la nature des risques identifiés.
Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
Pendant plusieurs années, l’obligation de prévention était considérée comme une obligation de résultat : l’employeur était automatiquement responsable si un salarié était victime d’un RPS.
Depuis 2015, la jurisprudence a évolué. Il est désormais possible pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires de prévention.
Références jurisprudentielles :
- Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-20.173
- Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444
✅ En résumé
L’employeur doit :
✔️ Identifier les RPS
✔️ Mettre à jour le DUERP
✔️ Former et informer les salariés
✔️ Prendre toutes les mesures de prévention nécessaires
✔️ Agir rapidement en cas de situation à risque
Le non-respect de ces obligations peut engager sa responsabilité civile ou pénale et exposer l’entreprise à de lourdes sanctions.
❓ FAQ – Risques psycho-sociaux : ce que vous devez savoir
▶️ Qu’est-ce qu’un RPS au travail ?
Un risque psycho-social est un danger affectant la santé mentale ou physique des salariés, causé par le stress, les conflits, le harcèlement ou l’organisation du travail.
▶️ L’évaluation des RPS est-elle obligatoire ?
Oui. Elle doit être réalisée par l’employeur et intégrée dans le DUERP, mis à jour au minimum chaque année.
▶️ Que risque un employeur en cas de manquement à ses obligations ?
Il peut être tenu responsable devant le conseil de prud’hommes et condamné pour manquement à son obligation de sécurité.
▶️ La responsabilité de l’employeur est-elle automatique ?
Non. Depuis 2015, il peut s’exonérer s’il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
👩⚖️ Besoin d’un accompagnement juridique ?
Le cabinet VIVÈS AVOCATS, basé à Toulon – Hyères, accompagne les employeurs dans la gestion des obligations légales liées à la santé au travail :
✅ Évaluation des RPS
✅ Mise à jour du DUERP
✅ Rédaction de politiques internes
✅ Formation sur le harcèlement ou le burn-out
✅ Préparation à un contrôle ou à une procédure prud’homale
❓ Qu’est-ce qu’un risque psycho-social au travail ?
C’est un risque pesant sur la santé mentale ou physique d’un salarié, lié à son environnement de travail : stress, harcèlement, conflits, etc.
❓ Le DUERP est-il obligatoire ?
Oui. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit recenser tous les risques identifiés, dont les RPS, et être mis à jour au moins une fois par an.
❓ L’employeur est-il toujours responsable en cas de RPS ?
Non. Depuis 2015, il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve avoir mis en place toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques.
❓ Que risque un employeur en cas de manquement à ses obligations ?
Il s’expose à des sanctions civiles et pénales, et à une possible condamnation devant le conseil de prud’hommes si un salarié est victime d’un RPS.
