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Un titre restaurant peut être attribué pour une demi-journée travaillée
26 avril 2023
La Cour de cassation a relevé que le salarié peut prétendre à un titre restaurant lorsqu’il travaille une demi-journée dès lors qu’un repas est compris dans son horaire journalier même s’il ne prend pas une pause déjeuner
Si le repas est compris dans l’horaire journalier de travail, le salarié peut percevoir un titre restaurant. Cette condition s’applique même si le salarié travaille une demi-journée et ne prend pas effectivement sa pause déjeuner.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-11.322
