Une transaction signée après une rupture conventionnelle est valable si elle règle un différend lié à l’exécution du contrat
6 décembre 2021
Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord avec votre salarié, le contrat de travail à durée indéterminée. La transaction est quant à elle un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (Code civil, art. 2044).
Elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture. ainsi, pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques. Mais attention, lorsqu’elle fait suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail, vous ne pouvez pas transiger sur la rupture du contrat de travail.
En effet, selon la Cour de cassation, pour qu’elle soit valable, une transaction signée après l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, ne doit absolument pas avoir pour objet le règlement d’un différend sur la rupture du contrat de travail, elle doit régler un litige relatif à l’exécution du contrat de travail, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
