L’employeur trompé par le salarié peut-il demander la nullité de la Rupture conventionnelle ?
22 juillet 2022
L’employeur aussi peut être trompé par le salarié mais il doit le prouver.
En effet, dans la plupart des affaires qui arrivent en justice, c’est le salarié qui se plaint d’avoir été trompé et qui demande l’annulation de la rupture conventionnelle.
Mais l’employeur peut aussi être victime d’un dol d’un salarié et vouloir annuler la rupture conventionnelle. Ce qui produirait logiquement les effets d’une démission et vous permettrait d’obtenir le remboursement des sommes versées au salarié. un conseiller commercial ayant 17 ans d’ancienneté avait conclu une rupture conventionnelle en évoquant par courrier un projet de reconversion professionnelle et de création d’entreprise dans un autre secteur.
Il avait par la suite été embauché comme directeur commercial chez un concurrent.
A la demande de l’employeur la cour d’appel a annulé la rupture conventionnelle jugeant notamment que le fait d’avoir invoqué ce projet fallacieux tout en faisant abstraction de son embauche par une société concurrente pour obtenir l’accord de son employeur est une manœuvre constitutive d’un dol.
Selon la Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-15.909 (même si le salarié présente un faux projet de reconversion professionnelle à son employeur, il faut prouver que cette manœuvre a déterminé le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle pour en obtenir la nullité)
