Mise à pied conservatoire : est-elle requalifiée en mise à pied disciplinaire si le salarié reprend son travail ?
22 juillet 2022
L’employeur peut convoquer ses salariés à un entretien préalable en vue de sanctionner les fautes commises dans leurs fonctions. Et prononcer dans le même temps leur mise à pied conservatoire si ces fautes justifient de les éloigner de l’entreprise le temps de la procédure.
Si l’employeur renonce finalement à la mise à pied conservatoire et demande à ses salariés de reprendre leur travail, il pourra quand même les sanctionner à l’issue de l’entretien.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2022, n° 20-18.717 (le fait pour l’employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail n’a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire)
