A quel moment le licenciement économique doit-il être notifié au salarié ?
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A quel moment le licenciement économique doit-il être notifié au salarié ?

  • 22 juillet 2022

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en cas de projet de licenciement économique. Mais la date de notification du licenciement intervient parfois au cours de ce délai. L’employeur a la possibilité dans ce cas leur indiquer dès cette date qu’ils seront licenciés en cas de refus du CSP.

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