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La rémunération variable est-elle due en cas de départ de l’entreprise avant la date de son versement ?
22 juillet 2022
Lorsqu’une prime ne constitue pas une rémunération variable versée en contrepartie de l’activité des salariés, ceux qui quittent l’entreprise avant la date de son versement n’ont pas droit à son paiement au prorata du temps passé dans l’entreprise. Sauf s’ils rapportent la preuve d’un usage ou d’une convention en ce sens. La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 6 juillet 2022, n° 21-12.242 a jugé qu’en cas de départ d’un salarié en cours d’année, la prime d’objectifs constituant une partie variable de sa rémunération versée en contrepartie de son activité est due au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
