L’absence de paiement d’un mois de salaire peut-elle justifier une prise d’acte ?
5 octobre 2022
Oui
En effet, dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié n’avait pas reçu son salaire du mois de mai à la date du 10 juin. Alors qu’il était exigible au 31 mai. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Et avait par la suite saisi le conseil de prud’hommes. Après avoir été rejetée en première instance, la demande du salarié a finalement été accueillie en appel. La cour a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat du salarié devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur contestait cette décision. Il ne considérait pas que le manquement invoqué par le salarié était suffisamment grave pour empêcher la poursuite de son contrat de travail. Car le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat en raison de l’absence de paiement de son salaire seulement 11 jours après sa date d’exigibilité. Et sans l’avoir alerté sur l’absence de versement de cette somme. Il soutenait ainsi qu’un manquement n’est pas suffisamment grave pour justifier une prise d’acte lorsqu’il est ponctuel. Mais cela importe peu pour la Cour de cassation. Le salaire du mois de mai n’avait pas été payé à la date de la prise d’acte le 10 juin. Et ce manquement était imputable à l’employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 20-21.690
