L’état de santé mentale de la salariée peut-il constituer un cas de force majeure l’ayant empêché d’agir en justice ?
24 avril 2023
La prescription de l’action en justice en contestation de la rupture du contrat de travail est suspendue en cas de force majeure.
C’est le cas lorsque la salariée présente d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative.
Dans cette affaire, les certificats médicaux du médecin psychiatre de la salariée indiquaient que, à la suite de son hospitalisation en juillet 2015 pour état dépressif au titre d’un épuisement professionnel et durant les 3 années suivantes, la salariée présentait d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Ces éléments caractérisaient donc un cas de force majeure, les juges pouvaient en déduire que la salariée s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir et que la prescription avait été suspendue, ce qui rendait recevable son action devant les prud’hommes introduite le 2 février 2018.
Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-17791
