Qui fixe l’ordre des départs en congés payés ?
1 mars 2023
Si l’employeur reste libre d’accepter ou non les demandes de congé de ses collaborateurs, sa décision se doit d’être impartiale, c’est pourquoi l’application de critères objectifs est indispensable afin de préserver le climat social au sein de l’organisation.
La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Cette disposition est d’ordre public. L’employeur ne peut pas y déroger (Code du travail, art. L. 3141-13).
En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3141-16).
