Peut-on prendre acte de la rupture du contrat de travail en cas de non paiement du salaire sur 1 mois ?
1 mars 2023
OUI
Le non-paiement d’un seul mois de salaire justifie la prise d’acte de rupture lorsqu’il est imputable à l’employeur.
Quand bien même le salarié a saisi les tribunaux dès le mois suivant et sans réclamer de régularisation à l’employeur au préalable (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690).
