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La présomption de démission en cas d’abandon de poste
24 avril 2023
Selon le décret, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable adresser une mise en demeure (c. trav. art. R. 1237-13 nouveau).
S’il décide de faire jouer la présomption de démission, il doit alors mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe.
Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (c. trav. art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13 nouveau).
Décret 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18
