Avocat dédié au droit du travail Avocat spécialisé en droit du travail conseil de prud'hommes contester son licenciement Droit du travail Toulon Droit social Toulon Faute grave Mise à pied conservatoire
Une mise à pied conservatoire « tardive » peut-elle invalider un licenciement pour faute grave ultérieur ?
24 avril 2023
OUI la mise à pied conservatoire qui intervient tardivement après l’engagement de la procédure de licenciement présente un caractère disciplinaire si elle n’est pas justifiée par de nouveaux faits fautifs.
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’issue de la procédure est alors sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 22 mars 2023, n° 21-15648 D
