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Quel délai pour sanctionner un salarié ?
24 avril 2023
Il faut rappeler qu’ aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
L’employeur a donc 2 mois pour sanctionner un salarié.
Toutefois des faits antérieurs à deux mois peuvent néanmoins être pris en considération dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2022, n° 20-23.183
