Requalification du temps partiel à temps plein dès le premier écart
6 décembre 2021
Si le salarié effectue des heures complémentaires et que cela porte la durée de travail, ne serait-ce qu’une fois, au niveau de la durée légale, le contrat de travail peut être requalifié à temps plein. Il en est de même si ce dépassement hebdomadaire n’a pas entraîné un dépassement de la durée légale mensuelle.
La Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence dans une affaire où un salarié à temps partiel avait fait état d’un temps de travail à hauteur de 36,75 heures sur une semaine au cours du mois. Mais ce dépassement sur la semaine n’avait pas entraîné un dépassement de la durée légale mensuelle. Le bulletin de paie du mois concerné avait été établi sur la base de 51,75 heures mensuelles.
De son côté, l’employeur soutenait que le salarié avait été embauché dans le cadre d’un temps partiel mensuel et non hebdomadaire et que son contrat de travail fixait une durée mensuelle de travail de 50 heures. Et que le dépassement de la durée légale de travail au cours d’une seule semaine ne pouvait pas entraîner la requalification en contrat à temps plein.
La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande. Elle retenait que la durée de travail étant fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein.
Mais selon la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021, le salarié avait accompli des heures complémentaires qui ont eu pour effet de porter la durée de travail à un niveau supérieur à la durée légale de travail. La cour d’appel aurait dû en déduire que le contrat de travail devait être requalifié à temps plein à compter du dépassement.
