Saisir le conseil de prud’hommes

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l’employeur durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

À l’inverse, le CPH n’est pas compétent pour résoudre un litige

• portant sur les relations collectives de travail
• ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Litiges concernés

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

• À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
• À une sanction disciplinaire
• Au paiement du salaire ou des primes
• À la durée de travail
• Aux jours de repos ou de congé
• Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
• À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Délais de recours

Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits: Expiration d’un droit après un certain délai.

• Licenciement pour motif personnel(actif)
• Licenciement économique
• Rupture conventionnelle
• Paiement des salaires
• Autres cas

Licenciement pour motif personnel

Choisir votre cas

• Action portant sur l’exécution du contrat de travail
• Action portant sur la rupture du contrat de travail

Procédure

Le salarié s’adresse au conseil de prud’hommes :

• soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie
• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

Où s’adresser ?

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La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
• Coordonnées du défendeur: Personne contre laquelle une action en justice est engagée (contre qui la demande est réalisée)
• Objet de la demande
• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Cerfa n° 15586*09 – Ministère chargé de la justice