La mention d’une indemnité de congés payés sur le bulletin de paye suffit-elle à prouver qu’elle a été payée ?
8 mars 2023
Selon la cour de cassation, la mention d’une indemnité de congés payés sur le bulletin de paye ne suffit pas à prouver qu’elle a été payée.
En effet, la Cour rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (c. civ. art. 1353).
Dès lors, il appartenait bien à l’employeur d’établir qu’il avait exécuté son obligation.
Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-19497 D
